FranceLégifrance
Safran Actuation Systems verse un complément santé dégressif
Les Isolé au 30 septembre 2026 gardant la même option touchent un complément A moins B plafonné à 14, 11,20 puis 8,40 euros sur 2027-2029.
By Taxxa AI OyPublished 16 November 2026
Les salariés de Safran Actuation Systems France qui restent couverts en santé Isolé lors du passage au régime groupe Safran reçoivent une prime de compensation temporaire et dégressiveLegifrance. La prime couvre le surcoût salarial né du groupe Accord relatif à la Prévoyance complémentaire intégrant un régime de Frais de santé
Legifrance, applicable à compter du 1er janvier 2027
Legifrance et se substituant à l'accord d'entreprise du 3 mars 2015 et à tous ses avenants
Legifrance, ce régime prenant fin à la même date
Legifrance.
Seuls les salariés inscrits à la base obligatoire Isolé au 30 septembre 2026 y ont droit, y compris les embauchés après le 1er octobre 2026 qui adhèrent à Isolé lors de leur embaucheLegifrance, et seulement s'ils conservent le même choix dans le régime groupe : base Isolé seule s'ils n'avaient pas de surcomplémentaire, ou base Isolé plus surcomplémentaire s'ils en avaient une
Legifrance. Tout autre choix exclut définitivement le salarié de la prime
Legifrance. Les retraités couverts par le régime de 2015 au 31 décembre 2026 peuvent rejoindre les dispositions du régime groupe pour les retraités. L'accord couvre les établissements de Saint-Marcel et de Saint-Ouen l'Aumône.
La prime mensuelle égale A moins BLegifrance : A est la cotisation salariale santé pour l'Isolé Safran avec répartition employeur/salarié 50/50 plus l'éventuelle surcomplémentaire, aux taux et à la répartition en vigueur au jour de la signature de l'accord d'entreprise
Legifrance ; B est la cotisation salariale du régime Isolé Collins en vigueur au 1er janvier 2026 plus l'éventuelle surcomplémentaire
Legifrance. La référence est le salaire mensuel moyen 2026 (salaire de base 2026 plus prime d'ancienneté 2026)
Legifrance. Le montant calculé est réputé net de cotisations sociales et majoré des cotisations salariales du bulletin de paie ; il est ensuite versé mensuellement et soumis aux cotisations sociales dans les conditions légales.
La compensation est dégressive sur trois ansLegifrance : en 2027, 100 % de l'écart dans la limite d'un plafond mensuel net avant impôt de 14,00 euros
Legifrance ; en 2028, 80 % dans la limite de 11,20 euros
Legifrance ; en 2029, 60 % dans la limite de 8,40 euros
Legifrance. Le maintien dans le régime Isolé du groupe est une condition continue : le salarié qui le quitte perd la prime
Legifrance. L'accord court du 1er janvier 2027 pour trois ans jusqu'au 31 décembre 2029
Legifrance, sans formalité à l'échéance, et se substitue à toute décision unilatérale, usage ou pratique de même objet.
Le fondement juridique est l'Accord portant sur la prime dite de compensation au financement du régime de frais de santé de Safran Actuation Systems FranceLegifrance, signé le 10 septembre 2026
Legifrance, opérant aux côtés de l'accord groupe de prévoyance complémentaire qu'il vise.
Maintenez les salariés inscrits en Isolé sur la même option du régime groupe à compter du 1er janvier 2027 et versez la prime mensuelle A moins B dans le plafond annuel.