Cloud & souveraineté des donnéesLégifranceil y a 2 semaines
Hébergement des données de santé verrouillé sur l'UE/EEE avec cartographie
Stockage des données de santé hébergées exclusivement dans l’UE/EEE, nouvelles clauses sur les transferts contraints et cartographie publiée des transferts vers pays tiers et accès distants.