vendredi 9 octobre 2026
Les changements réglementaires sont détectés chaque jour à partir de sources officielles dans toute l'Europe. Créez un compte gratuit pour suivre vos juridictions et demander à Taxxa ce qu'un changement implique en pratique.
Paie & droit du travailService Publicil y a 2 jours
Service-public rappelle les indemnités journalières depuis le 1er juillet 2026 : 42,97 € par jour pour la maladie, 104,02 € pour la maternité et la paternité, 240,49 € puis 320,66 € en accident du travail.
Paie & droit du travailService Publicil y a 2 jours
Le guide CSE détaille la formation des membres : 5 jours de santé-sécurité au premier mandat, 3 au renouvellement, financés par l’employeur sur temps rémunéré, plus un stage économique de 5 jours.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 2 jours2 documents
Les salariés du nouveau conseil d'orientation et de formation rejoignent la liste de 1980 : l'arrêté du 30 septembre 2026 y ajoute le conseil et étend le congé de séance rémunéré à ses membres.
Juridique & sociétésEntreprendre Service Publicil y a 3 jours
Les demandes de mandat ad hoc se déposent en ligne via Tribunal digital au tribunal du siège social, avec un justificatif RNE au lieu du Siren et des conditions de rémunération fixées d'emblée par le juge.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 4 jours
La propreté réécrit son article santé-sécurité : DUERP, PAPRIPACT, plans de prévention chez le client, travail isolé et dalles amiantées, programme TMS ; texte à durée indéterminée applicable à l'extension.
FiscalitéLégifranceil y a 4 jours2 documents
Les entreprises facturant des travaux de rénovation réalisés par des sous-traitants doivent détenir la nouvelle certification de l'annexe III pour garder l'éligibilité au CITE et à l'éco-PTZ.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 4 jours
La confiserie réécrit les congés exceptionnels : jusqu'à 14 jours au décès d'un enfant, 8 jours de deuil dans l'année, 5 jours à l'annonce d'un handicap ou cancer de l'enfant.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 4 jours2 documents
Les branches télédiffusion et journalistes ouvrent le contrat senior CVE dès 57 ans, avec une sortie en mise à la retraite fixée, l'indemnité de branche et une exonération temporaire de contribution.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 4 jours
La branche fleuristes et animalerie clarifie les grades d'entrée : coefficient 120 après 6 mois au 110, 130 après 6 mois au 120, et nouvelles qualifications animalières dans la grille.
Secteur public & économieLégifranceil y a 4 jours
Les entreprises du BTP au gazole non routier peuvent demander 20 centimes par litre, jusqu'à 4 000 € par mois, pour septembre et octobre 2026 — dossiers sur impots.gouv.fr avant le 31 octobre et le 30 novembre.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 4 jours
L'avenant 71 reconduit la contribution supplémentaire formation pour 2027-2028 : 0,3 % des rémunérations à partir de 20 salariés, 0,1 % en dessous, à verser à AKTO au 28 février.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 4 jours
L'avitaillement des aéronefs et l'entreposage pétrolier exploités directement par raffineurs ou distributeurs relèvent de la convention du pétrole, même sans adhésion à Ufip énergies et mobilités.
FiscalitéService Publicil y a 7 jours
Service-public précise : tant que la succession n'est pas réglée, la taxe foncière est due chaque année même si l'avis nomme le défunt ; la taxe de l'année du décès est due en totalité.
Paie & droit du travailBOSS - Bulletin Officiel de la Sécurité Socialeil y a 1 semaine
Boss inverse sa doctrine : les parts patronales santé, prévoyance et retraite supplémentaire comptent dans le montant net social ; seules les parts salariales sont déduites.
Juridique & sociétésLégifranceil y a 1 semaine
Le Conseil d'État confirme une amende DGCCRF d'un million d'euros pour les retards 2018 : délais français conformes à l'UE, émission de la facture comme étalon, retards fournisseurs sans effet exonératoire.
FiscalitéLégifranceil y a 1 semaine
Le produit des souscriptions en SCI pour du logement outre-mer doit être réellement investi sous 18 mois ; signer à temps un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ne suffit pas.
Comptabilité & reportingSidoniil y a 1 semaine
CNCC (EC 2026-13) : pas de PREC au 31 décembre pour les contrats reconduits tacitement avec effet au 1er janvier ; toute insuffisance avérée va en Autres provisions techniques.
FiscalitéLégifranceil y a 1 semaine
Un terrain vendu comme terrain à bâtir n'est pas exclu à ce seul titre de l'exonération de résidence principale : c'est le lien fonctionnel avec la maison qui décide, juge le Conseil d'État.
Comptabilité & reportingSidoniil y a 1 semaine
CNCC (EC 2026-14) : le mali de fusion d'une TUP 2025 se calcule après correction, à la date de la TUP, du mali technique 2012 non affecté de l'absorbée.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 1 semaine
Les employeurs mahorais de l'habillement sont exclus des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé de la branche, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031, en attente de l'extension.
