Les communes polynésiennes dématérialisent leur chaîne comptable en PES v2

Les communes de la Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics font passer l'ensemble de leur chaîne comptable au tout dématérialisé.Legifrance Leurs ordonnateurs et comptables peuvent échanger budgets, mandats de dépenses, titres de recettes, les bordereaux qui les récapitulent et les pièces justificatives sous forme de données électroniques, selon le protocole d'échange standard à partir de sa version 2Legifrance, actualisé en fonction de l'évolution des technologies et des besoins d'échange — la convention signée par chaque organisme fixe aussi les modalités d'une renonciation à l'échange dématérialisé.

En pratique, chaque organisme adresse à son comptable assignataire deux flux via les passerelles mises à disposition par la direction locale des finances publiques : le cas échéant, un flux au format historique pour la mise à jour des opérations budgétaires et comptables, et un flux au format du protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes pour la transmission des pièces dématérialisées. La transmission peut passer par le dispositif dématérialisé propre à l'organisme ou par un tiers de télé-transmission ; dans tous les cas, le canal doit garantir la remise sécurisée des flux électroniques entre l'organisme public et la direction locale des finances publiques, et le contrat conclu avec un tiers de télé-transmission atteste ce caractère sécurisé. Les organismes utilisant le portail « Gestion publique » de la direction générale des finances publiques respectent les prérequis techniques communiqués par la direction locale et peuvent eux-mêmes assumer la fonction de tiers de télé-transmission.

L'ordonnateur ou son délégataire signe électroniquement les fichiers transmis avec l'un des trois certificats, au choix de chaque organisme : le certificat de signature « DGFiP » délivré gratuitement aux ordonnateurs concernés et à leurs délégataires qui en font la demande ; un certificat électronique de signature validé par la direction locale des finances publiques et conforme au référentiel général de sécurité dans sa version applicable en Polynésie française ; ou un certificat de signature de niveau équivalent également validé par la direction localeLegifrance. La signature est apposée soit sur chaque bordereau de mandats et de titres, soit sur le fichier qui les contient, et elle emporte les effets prévus par le décret n° 2013-512 du 17 juin 2013. Lorsqu'un fichier signé mêle bordereaux et pièces justificatives, le signataire doit avoir compétence pour attester du caractère exécutoire de chacune de ces pièces, à défaut la certification du caractère exécutoire est transmise séparément avec la pièce.

Dès lors que l'ordonnateur ou son représentant a transmis les fichiers aller recette et dépense signés selon le protocole, plus aucun mandat, titre ou bordereau papier n'a à parvenir au comptableLegifrance : ces données électroniques ont un caractère probant tant à l'égard du comptable public que de la chambre territoriale des comptes, des autres juridictions ou des tiersLegifrance.

Chaque organisme signe localement une convention tripartite avec son comptable assignataire et la chambre territoriale des comptes de la Polynésie françaiseLegifrance, revêtue du visa du directeur local des finances publiques, qui fixe la date de mise en œuvre des échanges en version 2 et suivantes, la voie de transmission sécurisée dans les deux sens, la nature des données transmises, le certificat de signature le cas échéant, ainsi que la possibilité de renoncer à l'échange dématérialisé.

Le comptable peut suspendre les effets de l'adhésion au protocole d'échange standard d'un ordonnateur passé à la dématérialisation avec signature électronique s'il constate une altération grave des données échangées ou s'il ne peut accéder aux données transmisesLegifrance, et notifie la suspension à l'ordonnateur, qui reprend alors la transmission papier des pièces concernées tout en continuant d'envoyer les données comptables de prise en charge. La chambre territoriale des comptes peut dénoncer la convention en cas de données altérées, incomplètes, inaccessibles ou illisiblesLegifrance, la dénonciation étant notifiée, et la transmission papier reprend dès réception.

Fondement juridique : l'arrêté du 17 septembre 2026 relatif à la dématérialisation de la chaîne comptable des communes polynésiennesLegifrance, pris en application de l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et des articles D. 1617-23 et D. 1874-1 du code général des collectivités territoriales.