vendredi 9 octobre 2026
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Juridique & sociétésEUR-Lexil y a 2 jours
Conclusions C-390/25 : les acheteurs en dialogue peuvent finaliser les fourchettes annoncées dans l'invitation aux offres finales, mais celles-ci doivent révéler l'ordre final des critères.
Paie & droit du travailEUR-Lexil y a 2 jours
Affaire C-706/23 : les enseignants cumulant poste à temps plein et contrat horaire doivent voir congé et allocation repas calculés sur les deux — le seul poste de base viole le droit de l'Union.
Secteur financier & marchésEUR-Lexil y a 2 jours
Le règlement (UE) 2026/2257 retire Olga Belyavtseva de la liste 2024/2642, tandis que le règlement (UE) 2026/2263 l'inscrit sous le régime Ukraine, et actualise huit inscriptions.
Juridique & sociétésEUR-Lexil y a 2 jours
Affaire C-572/25 P : le délai de quinze jours de l'article 22 ne court qu'à compter d'un dossier actif permettant une évaluation préliminaire ; le renvoi luxembourgeois du 7 février 2024 était donc dans les temps.
Paie & droit du travailEUR-Lexil y a 2 jours
Affaire C-808/24 : l'article 2, point 1), de la directive 2003/88 ne donne aucun droit individuel ; seule la violation du plafond de 48 heures de l'article 6, point b), ouvre droit à réparation, selon le préjudice subi.
FiscalitéEUR-Lexil y a 3 jours
Le Tribunal juge que des parties de vélos électriques déclarées en envois échelonnés sur des mois sont des bicyclettes complètes selon la règle 2 a) quand la preuve objective montre un tout.
FiscalitéEUR-Lexil y a 3 jours
Le Tribunal juge que l’ajout de la mention « Autoliquidation » des années après des livraisons triangulaires ne donne pas accès à la simplification.
FiscalitéEUR-Lexil y a 1 semaine
L'autoliquidation optionnelle et le Quick Reaction Mechanism, expirant le 31 décembre 2026, s'appliqueraient jusqu'au 30 juin 2030 en attendant les obligations déclaratives du VAT in the Digital Age.
Juridique & sociétésEUR-Lexil y a 1 semaine
L'avocat général Szpunar a proposé le 1er octobre que l'article 101 TFUE interdit à une entreprise sanctionnée de répercuter l'amende sur le dirigeant fautif, car les amendes doivent rester à l'entreprise.
Juridique & sociétésEUR-Lexil y a 1 semaine
La CJUE a jugé le 1er octobre que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7 n’interdit pas de rejeter 40 EUR en cas d’abus, mais l’abus exige but non atteint et conditions artificielles.
FiscalitéEUR-Lexil y a 1 semaine
La Commission s'oppose à prolonger l'autoliquidation lettone sur le bois après le 31 décembre 2026 : deux décennies de dérogation suffisent et aucune mesure antifraude classique nouvelle n'est démontrée.
Comptabilité & reportingEUR-Lexil y a 1 semaine
La Cour n'a annulé le refus de réexamen interne de la Commission qu'en ce qu'il estimait inutile un seuil de fuite de méthane dans les critères maritimes; tous les moyens sur l'aviation ont été rejetés.
FiscalitéEUR-Lexil y a 1 semaine
La douane doit enregistrer pendant neuf mois les microsphères de verre plein jusqu’à 2 mm en provenance de Chine ; les droits définitifs éventuels pourront être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées.
Secteur financier & marchésEUR-Lexil y a 2 semaines
L'acte du 28 septembre 2026 reporte l'expiration des sanctions Burundi du 31 octobre 2026 au 31 octobre 2027 sans modification des inscriptions ; interdictions de voyage et gel des avoirs maintenus.
Secteur financier & marchésEUR-Lexil y a 2 semaines2 documents
Deux actes du 28 septembre 2026 basculent quatre commandants et l'AFC de l'annexe II / Ia vers l'annexe I, reprenant une partie des désignations ONU du 14 juillet 2026 ; gel applicable dès le 30 septembre.
Secteur financier & marchésEUR-Lexil y a 2 semaines
Dix juges, procureurs et responsables électoraux liés à l'exclusion de Yabloko des élections à la Douma et à l'emprisonnement de ses dirigeants rejoignent la liste des sanctions contre la Russie dès le 28 septembre 2026.
Secteur financier & marchésEUR-Lexil y a 2 semaines2 documents
Dix personnes et 17 entités liées à la déportation, à la rééducation et à la scolarisation militarisée d'enfants ukrainiens rejoignent la liste des sanctions contre l'Ukraine avec effet au 28 septembre 2026.
FiscalitéEUR-Lexil y a 2 semaines
La protéine de pois chinoise est soumise à des droits définitifs de 40,5 % (Sanjia, sociétés coopérantes) et de 67,1 % (Shuangta, toutes autres); les montants provisoires sont perçus à hauteur de ces taux.
FiscalitéEUR-Lexil y a 2 semaines
Les douanes doivent enregistrer neuf mois la viande de canard de Pékin originaire de Chine, pour préserver d’éventuels droits antidumping rétroactifs dans l’enquête ouverte en juillet 2026.
Paie & droit du travailEUR-Lexil y a 2 semaines
L'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/533 ne protège que les droits d'information conférés par la directive, pas les droits salariaux, de pension ou de cotisations liés à la relation de travail.
