What sources does Taxxa search?

Taxxa searches a continuously updated collection of more than one million pages from tax authorities, government publications, legislation and case law across the European jurisdictions it covers. Every response cites the underlying material, so a professional can inspect the rule, its jurisdiction and whether it is current before relying on the result.

Can Taxxa work with a team’s own documents?

Yes. Research can combine the public knowledge base with a team’s own PDF, DOCX, CSV and TXT files in one workspace. That makes it possible to compare a client document with the relevant guidance, trace a conclusion to its source and prepare a draft without losing the evidence that supports it.

Who is Taxxa built for?

Accountants, auditors, tax advisors, payroll specialists, bookkeepers and advisory teams working across European jurisdictions. Shared workspaces keep research available to colleagues, and citations make review easier.

Where is customer data stored, and is it used to train models?

Customer data stays in the European Union and is never used to train language models.

Does Taxxa replace professional judgement?

No. Taxxa is a research and drafting workspace. It helps professionals reach an informed starting point faster; the professional still reviews the evidence and makes the final decision. It does not file returns, post bookkeeping entries or give legal advice.

European UnionEUR-Lex

L'UE prolonge les sanctions contre la Guinée et radie deux personnes

L'UE a prolongé les sanctions contre la Guinée jusqu'au 27 octobre 2027 et supprimé les n° 4 et 5 des listes de gel et d'interdiction d'entrée.

By Taxxa AI OyPublished 13 October 2026

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Le Conseil a prolongé d'un an les mesures restrictives de l'Union européenne contre la GuinéeEuropa et retiré deux personnes listéesEuropa. La décision (PESC) 2026/2317 du Conseil du 13 octobre 2026Europa, publiée au Journal officiel le 14 octobre 2026Europa, modifie la décision 2010/638/PESCEuropa : la date d'expiration à l'article 8, paragraphe 2, passe du 27 octobre 2026Europa au 27 octobre 2027Europa, et les n° 4 et 5 sont supprimés de la liste en annexe des personnes visées aux articles 3 et 4Europa. En parallèle, le règlement d'exécution (UE) 2026/2318 du Conseil du même jour supprime les n° 4 et 5 de l'annexe II du règlement (UE) n° 1284/2009Europa, la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés par des mesures restrictives au titre de l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement, à la suite du réexamen de la liste par le Conseil.

Le régime reconduit garde ses deux piliers. En vertu de l'article 3 de la décision 2010/638/PESC, les États membres doivent empêcher l'entrée ou le transit sur leur territoire des personnes listées, sous réserve des exemptions classiques de droit international et des exemptions pour besoin humanitaire urgent ou réunions intergouvernementales promouvant la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Guinée. En vertu de l'article 4, tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes listées, en leur possession ou sous leur contrôle sont gelés, et aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut être mis à leur disposition ou à leur profit, sous réserve des autorisations usuelles pour besoins essentiels, frais juridiques, frais courants de garde et dépenses extraordinaires.

Pour les équipes de filtrage, la conséquence opérationnelle est double : le régime Guinée court désormais jusqu'au 27 octobre 2027Europa, et deux noms quittent les listes de gel des avoirs et d'interdiction d'entréeEuropa. Les deux actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officielEuropa, et le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Les nouveaux actes ne nomment pas les deux personnes radiées et renvoient seulement aux n° 4 et 5 de chaque liste ; les équipes mettront à jour leurs listes à partir des versions consolidées des annexes.

Base juridique : la décision (PESC) 2026/2317 du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC ; le règlement d'exécution (UE) 2026/2318 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009.

Mettez à jour vos listes de filtrage : maintenez les inscriptions Guinée (gel et interdiction d'entrée) jusqu'au 27 octobre 2027 et retirez les anciens n° 4 et 5 des deux annexes.

Sources