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Les prestataires des deux côtés fournissent le prélèvement, juge la Cour
La Cour : les prestataires des deux côtés fournissent le prélèvement, même en cas de transmission vers des comptes à accès limité ; acquisition et initiation sans objet.
By Taxxa AI OyPublished 19 November 2026
Financial Sector & MarketsLegal & Corporate
Industry: Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Le 19 novembre 2026, la Cour de justice (première chambre) a jugé que, lors de l'exécution d'un prélèvement, tant le prestataire de services de paiement du bénéficiaire que celui du payeur fournissent le service de prélèvementEuropa
Europa, dans l'affaire C-274/25. Un prestataire côté bénéficiaire qui se borne à transmettre des ordres de prélèvement et à collecter les fonds sur des comptes à fonctionnalité limitée fournit néanmoins un service de prélèvement.
Europa Les questions subsidiaires sur la qualification en acquisition d'opérations ou en service d'initiation de paiement n'appelaient donc pas de réponse.
Europa
Le renvoi du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas naît d'un retrait d'agrément. Alternative Payments UAB, agréée par Lietuvos bankas le 16 septembre 2014 pour l'émission ou l'acquisition de moyens de paiement et pour les virements d'argent, avait rejoint en 2017 le système SEPA CENTROlink. Le 26 août 2022, la Banque de Lituanie a retiré l'agrément après avoir constaté, entre autres manquements, une fourniture de prélèvements sans couverture d'agrément. Le Vilniaus apygardos administracinis teismas a rejeté le recours de la société le 14 septembre 2023, et la société a fait appel.
Les clients d'Alternative Payments sont des commerçants qui recouvrent les paiements de leurs acheteurs. L'acheteur consent à ce que le commerçant débite son compte, le commerçant initie le débit et Alternative Payments adresse les ordres au système de prélèvement SEPA via CENTROlink. Le compte de l'acheteur est débité par son propre prestataire. Les fonds arrivent sur des comptes clients ouverts dans le système d'Alternative Payments, auxquels les clients n'ont pas accès et à partir desquels ils ne peuvent pas payer ; la société transfère ensuite l'argent vers des comptes que les clients détiennent chez d'autres prestataires.
Sur la première question, la Cour lit les définitions ensemble : l'article 2, point 2, du règlement (UE) n° 260/2012 et l'article 4, point 23, de la directive (UE) 2015/2366 définissent le prélèvement comme le débit du compte du payeur à l'initiative du bénéficiaire avec le consentement du payeurEuropa
Europa, qui selon la directive peut être donné au bénéficiaire, à son prestataire ou au prestataire du payeur
Europa. L'exécution fait intervenir quatre parties, le prestataire du bénéficiaire transmettant l'ordre et collectant les fonds débités et celui du payeur débitant le compte, sans hiérarchie entre ces étapes. Le contexte le confirme : les articles 81, paragraphe 3, et 83, paragraphe 3, de la directive 2015/2366 imposent au prestataire du bénéficiaire des obligations propres, de veiller à ce que le bénéficiaire reçoive le montant intégral et de transmettre l'ordre à temps pour le règlement à l'échéance convenue. La définition du mandat à l'article 2, point 21, du règlement n° 260/2012 décrit de même une opération menée des deux côtés. Traiter les deux prestataires comme fournisseurs évite de fragmenter le service et sert les objectifs de combler les lacunes et d'appliquer le cadre de manière cohérente.
Sur la deuxième question, il est indifférent que seul le prestataire du payeur effectue le débitEuropa
Europa, au sein d'une opération nécessairement conjointe
Europa, et la collecte fait expressément partie d'un prélèvement en vertu de l'article 2, point 20, du règlement n° 260/2012
Europa. Les comptes à fonctionnalité limitée sont également indifférents
Europa : les définitions n'imposent aucune caractéristique de compte au-delà de la détention d'un compte de paiement utilisé pour exécuter des opérations
Europa, et les comptes de collecte en cause étaient identifiés par IBAN et recevaient des paiements traités par un système géré par une banque centrale.
Transmettre des ordres de prélèvement place donc un prestataire côté bénéficiaire sous les points 3 a) et 4 a) de l'annexe I de la directive 2015/2366Europa – la qualification en cause là où un agrément limité à l'émission ou à l'acquisition et aux virements a été retiré
Europa –, et les comptes de collecte à accès limité n'y changent rien
Europa. Le sort du retrait sur le fond appartient désormais à la juridiction lituanienne
Europa, qui statue aussi sur les dépens.
Base juridique : article 2, point 2, du règlement (UE) n° 260/2012 et article 4, point 23, de la directive (UE) 2015/2366, avec les points 3 a) et 4 a) de l'annexe I de cette directive.
Les prestataires côté bénéficiaire qui transmettent des ordres de prélèvement devraient vérifier que leur agrément couvre l'exécution de prélèvements, car des comptes de collecte à fonctionnalité limitée ne font pas sortir l'activité de la qualification de prélèvement.