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L'avocat général valide le contrôle DNB des sociétés crypto à l'immatriculation
L'avocat général propose à la Cour d'autoriser DNB à exiger des preuves de gouvernance à l'immatriculation et à refuser les dossiers incomplets dans le litige néerlandais sur les frais de surveillance 2020-2021.
By Taxxa AI OyPublished 19 November 2026
Industry: Activités financières et d'assurance
Le 19 novembre 2026Europa, l'avocat général Jean Richard de la Tour
Europa a proposé à la Cour de justice de valider le modèle néerlandais d'immatriculation des prestataires de services sur crypto-actifs
Europa, dans l'affaire C-415/25
Europa. Une autorité de surveillance peut, lors de l'immatriculation, exiger des éléments sur l'organisation de l'entreprise garantissant sa gestion intègre et maîtrisée
Europa, et refuser l'immatriculation lorsque le dossier est incomplet ou qu'elle n'est pas convaincue de l'exactitude des informations. Il soumet cette réponse à la Cour à titre préjudiciel.
Le renvoi du College van Beroep voor het bedrijfslevenEuropa intervient dans un litige opposant De Nederlandsche Bank (DNB) à onze prestataires néerlandais
Europa de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et de services de portefeuilles de conservation. Depuis le 21 mai 2020, ces prestataires relèvent de la Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme (Wwft)
Europa, DNB étant l'autorité de surveillance
Europa. Dix ont été immatriculés en 2020 et un en 2021, moyennant des frais de dossier d'immatriculation de 5 000 EUR non contestés. DNB a ensuite facturé des frais de surveillance continue pour 2020 et 2021, confirmés sur réclamation en 2022. Le rechtbank Rotterdam a confirmé les frais de 2020 mais annulé ceux de 2021, par jugements du 4 octobre 2023 ; les deux parties ont fait appel.
En vertu des articles 23b à 23d de la Wwft, ces prestataires doivent s'immatriculer auprès de DNBEuropa et fournir les informations fixées par les règles d'application
Europa, y compris l'organisation de l'entreprise au regard de sa gestion saine et maîtrisée au sens de l'article 23j. En pratique, DNB demande le dispositif de conformité et d'audit, les procédures de signalement des violations et d'externalisation, la politique de formation, l'analyse des risques d'intégrité, les politiques en matière de conflits d'intérêts, de vigilance à l'égard de la clientèle, de filtrage des sanctions ainsi que de surveillance des transactions et de signalement des transactions inhabituelles. L'immatriculation n'est refusée que si les données sont incomplètes ou si leur vérification ne convainc pas DNB de leur exactitude.
Europa
La juridiction de Rotterdam a vu dans cet ensemble un régime d'agrément allant au-delà de l'immatriculation prévue à l'article 47 de la directive (UE) 2015/849Europa et donc contraire au droit de l'Union
Europa. La juridiction de renvoi demande si l'article 47 s'oppose à ce qu'il soit exigé des éléments sur l'organisation de l'entreprise destinés à montrer que le prestataire pourra respecter les exigences nationales de lutte contre le blanchiment après son immatriculation, et à ce que l'immatriculation soit refusée sur ce fondement.
Europa
L'avocat général répond non sur les deux points.Europa L'immatriculation, littéralement l'inscription d'une personne sur un registre public en vue de son identification ultérieure, n'exclut pas des contrôles préalables
Europa, à la différence d'un agrément compris comme l'autorisation donnée par l'État d'exercer une activité. Les travaux préparatoires ne montrent pas qu'en ne retenant que l'immatriculation pour ces prestataires, le législateur ait voulu la vider de sa substance, et le règlement (UE) 2023/1114 les a depuis soumis à un régime d'agrément pleinement harmonisé. Structurellement, l'article 5 de la directive 2015/849 pose une harmonisation minimale et l'article 48 exige une surveillance effective assortie du pouvoir de demander toute information pertinente pour contrôler le respect des obligations, de sorte que les États membres peuvent exiger des éléments supplémentaires lors de l'immatriculation lorsque cela sert, dans les limites du droit de l'Union, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Europa. La gestion intègre et maîtrisée répond à cet objectif préventif pour une activité rapide, partiellement anonyme et à haut risque : sans contrôle préalable, des flux illicites pourraient transiter par un prestataire nouvellement immatriculé avant tout contrôle ultérieur.
Le motif de refus est encadré : le refus ne découle que d'éléments incomplets ou non convaincantsEuropa, il est susceptible de recours juridictionnel et permet à DNB de vérifier la cohérence des politiques de risque envisagées ainsi que l'aptitude des dirigeants et des actionnaires, plutôt que de décider arbitrairement. L'avocat général ajoute qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que les conditions dans lesquelles DNB met en œuvre l'exigence respectent la proportionnalité, la légalité, la sécurité juridique et la non-discrimination.
Base juridique : article 47 de la directive (UE) 2015/849, lu en combinaison avec les articles 5 et 48 de cette directive, et articles 23b à 23d et 23j de la Wwft.
Les plates-formes d'échange et les conservateurs de crypto-actifs qui sollicitent leur immatriculation auprès de DNB devraient joindre à leur demande le dossier complet de gestion saine et maîtrisée, de l'analyse des risques d'intégrité à la vigilance à l'égard de la clientèle, au filtrage des sanctions et à la surveillance des transactions.