La CNCC actualise les modèles du CAC pour le prospectus Listing Act

Les commissaires aux comptes chargés de missions relatives aux prospectus travaillent à partir de nouveaux modèles. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié son communiqué prospectus phase 4 d'octobre 2026CnccCncc, qui remplace le communiqué phase 3 du 7 mars 2025Cncc et actualise les lettres de mission, les lettres de fin de travaux, les lettres d'affirmation et les rapports utilisés pour les offres au public et les admissions de titres aux négociations sur un marché réglementéCncc.

Le changement le plus visible concerne le dossier de comptes. Les documents d'enregistrement et les prospectus de titres de capital incluent ou incorporent désormais par référence les états financiers des deux derniers exercicesCncc au lieu des trois derniersCncc. Le rapport d'audit unique couvrant plusieurs exercices, établi spécifiquement pour les besoins de l'offre ou de l'admission, couvre donc deux ou trois années de comptesCncc, les exercices concernés restant à compléter. Les émetteurs dont l'historique est plus court fournissent la période plus courte pendant laquelle ils ont été en activité.

Un deuxième changement supprime des travaux. La déclaration sur le niveau des capitaux propres et de l'endettement disparaît de tous les prospectusCncc, et avec elle la diligence du commissaire aux comptes sur cette déclarationCncc. La partie de la NI XVII consacrée aux diligences sur les interventions relatives au prospectus reste par ailleurs applicable. Lorsqu'un émetteur fait néanmoins figurer volontairement dans son prospectus des chiffres de capitaux propres et d'endettement, la lettre de mission est adaptée afin que les vérifications sur le fonds de roulement net s'étendent à ces informations.

Les modèles suivent également la nouvelle typologie des prospectus. Le prospectus de croissance cède la place au Prospectus d'émission de croissance de l'Union pour les titres de capitalCncc, et un nouveau Prospectus d'émission subséquente de l'Union apparaît à ses côtésCncc. Des lettres de fin de travaux et des lettres d'affirmation existent pour chaque cas : prospectus établis sous la forme d'un document unique, prospectus composés de plusieurs documents combinant un résumé, un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel avec une note d'opération, suppléments et amendements, ainsi que le document d'enregistrement universel déposé dans les quatre mois de la clôture et valant rapport financier annuel. Les modèles sont adaptés lorsque l'admission est demandée sur Euronext Growth plutôt que sur un marché réglementé.

Les prévisions et estimations de bénéfice bénéficient d'un régime dédié. L'ancienne obligation d'inclure un rapport du commissaire aux comptes sur une prévision ou une estimation, héritée du règlement (CE) n° 809/2004, a été suppriméeCncc, de sorte qu'aucun rapport n'est dû de plein droitCncc. Lorsqu'un émetteur qui publie une prévision ou une estimation dans un prospectus ou un document d'enregistrement universel demande à son commissaire aux comptes un rapport, celui-ci apprécie au cas par cas si la mission est compatible avec ses obligations et s'il souhaite l'accepter. Le communiqué fournit des modèles de rapports en français et en anglais pour les prévisions comme pour les estimations, aux côtés du rapport d'audit, de l'examen limité des comptes consolidés intermédiaires et du rapport sur les informations financières pro forma.

Deux documents d'offre publique d'échange conservent leurs propres lettres : la lettre de fin de travaux sur la déclaration relative aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, déposée auprès de l'Autorité des marchés financiers par l'initiateur, et la lettre de fin de travaux que le contrôleur légal établit sur la traduction des états financiers en application de l'article 231-28 du règlement général de l'AMF. La lettre de fin de travaux sur le document d'enregistrement est établie à une date la plus proche possible du dépôt auprès de l'AMF ou de l'approbation attendue de celle-ci en application de l'article 212-15 du règlement général de l'AMF, n'est pas incluse dans le document déposé et ne peut être utilisée dans aucun autre contexte. Les modèles liés à l'ancien Document E pour les fusions, scissions et apports partiels d'actifs ne sont plus applicables, le document d'exemption prévu par le règlement délégué (UE) 2021/528 ayant remplacé ce document.

Base juridique : règlement (UE) 2017/1129, règlement délégué (UE) 2019/980 tel que modifié par les règlements délégués (UE) 2026/773 du 4 mars 2026 et (UE) 2026/1061 du 7 mai 2026, règlement délégué (UE) 2021/528, et articles 212-15 et 231-28 du règlement général de l'AMF.