La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié le 13 octobre 2026 la mise à jour de septembre 2026 de sa FAQ
h2a France sur les règles encadrant le contrôle légal des comptes, actualisant le texte révisé en dernier lieu en mars 2026. La mise à jour étoffe l'ancienne partie 4 sur les Services autres que la certification des comptes (SACC)h2a France en une nouvelle partie 4 — Interventions du commissaire aux comptes : Exercice professionnel, Missions, Prestations, SACC —h2a France avec un nouveau schéma en annexe 6 cartographiant chaque type d'intervention.
La partie 4 révisée reprend l'architecture post-CSRD du Code de commerceh2a France : l'article L. 821-2, III définit une mission comme la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité créée par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transposant la CSRD (directive UE 2022/2464), ou toute autre mission confiée au commissaire aux comptes par la loi ou le règlementh2a France ; l'article L. 821-2, IV définit une prestation comme des services et attestations confiés à aucune mission par aucun texte — des travaux contractuels réalisés à la demande de l'entité, comme les attestations EGAlim au titre de l'article L. 441-1-1h2a France. L'exercice professionnel ajoute les devoirs liés au statut de l'article L. 821-10 — signalement des irrégularités, révélation des faits délictueux au procureur de la République, lutte contre le blanchimenth2a France — dus à l'occasion de toute interventionh2a France mais ne constituant ni mission, ni prestation, ni SACCh2a France.
La FAQ articule ensuite la typologie européenne des services autres que d'audit du règlement (UE) n° 537/2014 avec les SACC français de l'article L. 821-66h2a France : les SACC requis par la législation de l'Union ou la législation nationale correspondent aux autres missions légales du commissaire de l'entitéh2a France, tandis que les SACC non requis correspondent aux prestations du commissaire de l'entitéh2a France. Cette classification irrigue la pratique de l'indépendance : le comité spécialisé d'une entité d'intérêt public (EIP) doit approuver préalablement les SACC après évaluation du risque d'indépendanceh2a France, et le commissaire mesure quels honoraires entrent dans le plafond SACC.
Sur le plafond de 70 %, la FAQ confirme que les honoraires de SACC sont plafonnés à 70 %h2a France de la moyenne des honoraires de contrôle légal facturésh2a France au cours des trois derniers exercicesh2a France pour l'EIPh2a France et, le cas échéant, les personnes qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, I et IIh2a France. L'assiette ne retient que les honoraires facturés par le commissaire aux comptes lui-même — et non son réseau —h2a France pour la mission de certification des comptes, y compris les autres vérifications requises par les textes qui en font partie intégranteh2a France, pour des travaux en France ou ailleurs dans l'UE où il est aussi contrôleur légalh2a France. Le périmètre des SACC plafonnés couvre les honoraires facturés par le commissaire pour des SACC à l'EIP et aux personnes qui la contrôlent ou qu'elle contrôle, en France, ailleurs dans l'UE et dans les pays tiersh2a France. Sont exclus du plafond les honoraires des SACC expressément et exclusivement confiés au commissaire de l'entité par des dispositions nationales ou du droit de l'Union directement applicables — en droit français les autres missions de l'article L. 821-2, III — ainsi que les honoraires expressément exclus par des dispositions nationales ou du droit de l'Union, y compris la mission de certification des informations en matière de durabilitéh2a France. Les interventions que la loi ou le règlement confie à un commissaire aux comptes sans les réserver expressément et exclusivement au commissaire de l'entité comptent comme des SACC non requis dans le plafond lorsqu'elles sont réalisées par le commissaire de l'entitéh2a France.
Base juridique : la directive 2014/56/UE, le règlement (UE) n° 537/2014, l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 transposant la directive UE 2022/2464, les articles L. 821-1 à L. 821-3, L. 821-10, L. 821-30, L. 821-53, L. 821-63, L. 821-66 et L. 233-3 du Code de commerce, avec la FAQ H2A de septembre 2026 et son schéma en annexe 6.
Si vous auditez une EIP ou siégez à son comité spécialisé, appliquez la nouvelle typologie de la partie 4 pour classer chaque intervention en mission, prestation ou devoir d'exercice professionnel, et recalculez le plafond SACC de 70 % sur les seuls honoraires de certification du commissaire de l'entité des trois années antérieures.
