CNCC : les diligences du CAC lorsque les rapports portent des données ESG

La CNCC a mis à jour son document de questions fréquentes d'octobre 2026 sur ce que la publication d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion implique pour le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptesCncc. La FAQ couvre les entités qui doivent publier des informations en matière de durabilité dans une section distincte de leur rapport de gestion pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, certifiées en assurance limitée par le commissaire aux comptes, un autre auditeur ou un organisme tiers indépendantCncc — et distingue trois situations selon qui vérifieCncc.

Même lorsque l'entité auditée n'est pas soumise à l'obligation de publication en matière de durabilité, les enjeux de durabilité peuvent affecter les comptes — évaluation des actifs, durées d'utilité et valeurs résiduelles, provisions, instruments financiers, continuité d'exploitation et annexeCncc — ainsi que les travaux d'audit menés selon les normesCncc. Lorsque l'entité publie, le commissaire aux comptes utilise ces informations lors de la prise de connaissance de l'entité selon la NEP 315Cncc, suit l'avancement des travaux du vérificateurCncc, et, à la finalisation, lit à la fois les informations en matière de durabilité et les conclusions du vérificateur pour déceler les incohérences manifestes signalant une anomalie significative ou une connaissance devenue obsolèteCncc, en se concertant avec un vérificateur distinct dans le respect du secret professionnel (articles L. 821-35 et L. 822-2)Cncc.

Sur le calendrier, le commissaire aux comptes ne peut signer un rapport dépourvu de sa conclusion sur les vérifications spécifiques tant que la date limite d'émission n'est pas atteinteCncc: il attend le rapport de gestion complet incluant les informations en matière de durabilité tel qu'arrêtéCncc. Si le rapport complet parvient trop tard pour les procédures qu'il juge nécessaires, il en tire les conséquences sur sa conclusion au titre des vérifications spécifiques et, le cas échéant, sur son opinion — par exemple une observation selon laquelle la communication tardive a empêché la vérification. Les comptes d'une société cotée ne sont audités ou certifiés qu'à compter de la signature du rapport. Le rapport du vérificateur des informations en matière de durabilité relève des « autres documents » hors contrôle NEP 9510, mais la connectivité fait que le commissaire aux comptes devrait préférablement en disposer avant de signerCncc; la lettre de mission peut utilement l'exiger dans un délai compatibleCncc. Lorsque la communication avec le vérificateur fonctionne et que l'auditeur comprend ses conclusions envisagées, événements postérieurs compris, son jugement peut permettre de signer d'abordCncc, tout défaut ultérieur d'émission du rapport du vérificateur dans les délais étant signalé à l'organe délibérant, aux organes visés à l'article L. 821-63 et, le cas échéant, à l'AMFCncc. Un auditeur détenteur des deux mandats n'est pas tenu de signer les deux rapports le même jourCncc, bien qu'une signature concomitante aide pour les événements postérieurs : les lignes directrices H2A achèvent les travaux du vérificateur à la date de son rapportCncc, tandis que le §18 de la NEP 560 régit les événements dont le commissaire aux comptes a connaissance entre la signature et l'approbation.

Pour les vérifications spécifiques, une entité du champ CSRD qui désigne un vérificateur mais ne publie finalement aucun état de durabilité reçoit du vérificateur un rapport de carenceCncc, et le commissaire aux comptes signale cette irrégularité dans la partie « vérifications spécifiques » de son rapportCncc. Les informations ESG volontaires d'une entité hors CSRD relèvent des §§7 à 10 de la NEP 9510 — contrôles de sincérité et de concordance pour les éléments tirés des comptes ou rapprochables, lecture de plausibilité pour les autresCncc — et non du §11, qui couvre uniquement les informations publiées en application des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 ou volontairement dans ce cadreCncc. Sur le sens de « directement rapprochée » au §11 de la NEP 9510 révisée, la mise à jour pose la question de savoir si la notion équivaut à « extraite des comptes » au §07Cncc, en renvoyant au §4.32.2 de la NI XVIII — mais la réponse s'interrompt au milieu d'une phrase dans le texte publié, de sorte qu'aucune équivalence conclue n'est énoncéeCncc. Ce qui est établi, selon la NEP 9510 révisée (homologuée le 20 avril 2026, Journal officiel du 26 avril 2026), est que le commissaire aux comptes vérifie que chaque information significative en matière de durabilité directement rapprochable concorde avec les comptesCncc.

Fondement juridique : articles L. 232-6-3, L. 233-28-4, L. 22-10-36, L. 821-54, L. 822-24 et L. 821-63 du code de commerce; NEP 9510 révisée (20 avril 2026) §§7 à 11; NEP 315 §15; NEP 560 §18 ; FAQ CNCC mise à jour octobre 2026.