L'UE lève le gel iraquien visant LOGARCHEO S.A. après la radiation ONU

Les fonds et ressources économiques appartenant à LOGARCHEO S.A., également connue sous le nom de LOGARCHEO AG, ne sont plus gelés dans le cadre du régime de sanctions de l'Union européenne contre l'Iraq.Europa L'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de cette entité dans le cadre du même régime ne s'applique plus à elle non plus.Europa La modification ne porte que sur cette seule entrée ; toutes les autres inscriptions à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil restent en vigueur.Europa

L'entité radiée est désignée dans l'entrée supprimée comme LOGARCHEO S.A. (alias LOGARCHEO AG), Chemin du Carmel, 1661 Le Paquier-Montbarry, Suisse, numéro fédéral suisse CH-2 17-0-431-423-3. Les équipes de filtrage devraient retirer exactement cette entrée de leurs listes du régime Iraq, y compris les deux formes de dénomination ainsi que les identifiants d'adresse et de numéro fédéral, afin que les alertes futures sur ces identifiants ne renvoient plus à une inscription active de l'annexe IV. Les contreparties peuvent traiter avec l'entité sans être entravées par ce gel du régime Iraq, sous réserve de tout autre régime de sanctions ou de toute mesure nationale susceptible de s'appliquer par ailleurs.Europa

La radiation fait suite à la décision du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies du 5 octobre 2026 de retirer une entité de la liste des personnes et entités soumises au gel des avoirsEuropa. La Commission donne effet à cette décision en droit de l'Union par le règlement d'exécution (UE) 2026/2388 de la CommissionEuropa du 21 octobre 2026, adopté sur le fondement de l'article 11, point b), du règlement (CE) n° 1210/2003. L'annexe IV de ce règlement énumère les personnes physiques et morales, organismes et entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein qui sont visés par le gel des fonds et ressources économiques et par l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition. Le règlement 2026/2388 modifie cette annexe en supprimant l'entrée 97, l'entrée LOGARCHEO.Europa

Le règlement de radiation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Publié le 23 octobre 2026Europa, il s'applique donc à compter du 24 octobre 2026Europa. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres, de sorte qu'aucune transposition nationale n'est nécessaire avant que les établissements donnent effet à la radiation.

Les équipes de conformité qui détiennent un gel sur des avoirs de LOGARCHEO devraient documenter la mainlevée : consigner l'instrument de radiation, la date de la levée du gel et le fondement de la conclusion selon laquelle aucune autre inscription active ni aucun autre régime ne continue de viser les mêmes fonds. Conservez la piste d'audit même après la disparition de l'entrée des flux de filtrage, car les superviseurs et les auditeurs s'attendront à la preuve que la position gelée a été réexaminée au moment de la radiation plutôt qu'abandonnée silencieusement. Lorsqu'une opération avec l'entité avait été refusée ou un paiement retenu en raison de cette inscription, réévaluez le dossier au regard de la position actuelle des listes.

La base juridique est le règlement d'exécution (UE) 2026/2388 de la Commission du 21 octobre 2026 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil.