FranceLégifrance
La CNIL sanctionne un assureur-vie de 5 millions d'euros
Non nommée dès la publication, l'assureur-vie gardait 1,8 million de mots de passe en clair et des données de contact depuis 13 ans ; la remédiation lui a évité une injonction, pas l'amende.
By Taxxa AI OyPublished 18 November 2026
Industry: Across industries
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende administrative de 5 000 000 d'eurosLegifrance
Legifrance à l'encontre d'une société d'assurance-vie non identifiée
Legifrance pour manquement à l'obligation de sécurité de l'article 32 du RGPD
Legifrance et à la règle de limitation de la conservation de l'article 5, paragraphe 1, point e)
Legifrance. La décision, Délibération SAN-2026-016
Legifrance du 12 novembre 2026
Legifrance, est publiée sur le site de la CNIL et sur Légifrance sans nommer la société. Aucune injonction de mise en conformité n'a été ordonnée
Legifrance car la société avait remédié à chaque manquement en cours de procédure
Legifrance ; les manquements restent constitués pour le passé.
Sur le stockage des mots de passe, la société conservait plus de 1,8 million de mots de passe d'accès clients en clair dans sa table de données de connexionLegifrance, dont 730 289 également en clair dans une table de journalisation
Legifrance. Après le contrôle de mai 2024
Legifrance, elle a d'abord appliqué une fonction obsolète ora_hash sans sel
Legifrance, puis seulement le 25 avril 2026, après le rapport de sanction, est passée à un hachage avec sel conforme à l'état de l'art
Legifrance. La formation restreinte juge que des mots de passe lisibles par toute personne ayant accès aux bases, pendant près de deux ans après le contrôle
Legifrance, ne garantissaient ni la sécurité ni la confidentialité
Legifrance, que la vulnérabilité ait été exploitée ou non. Le rapporteur a abandonné l'allégation selon laquelle des données de santé étaient accessibles par ce biais ; des numéros complets de comptes bancaires saisis par des clients dans un formulaire de contact figuraient dans une table distincte mais n'étaient pas accessibles avec le mot de passe du compte.
Sur la gestion des accès, un compte applicatif générique partagé par les huit membres d'une équipeLegifrance donnait accès à une base contenant l'ensemble des 1,3 million de clients avec des contrats d'assurance-vie en cours
Legifrance, sans authentification fiable ni traçabilité des accès
Legifrance. Un mot de passe administrateur partagé pour l'outil de visualisation de toutes les tables était aussi utilisé le jour du contrôle
Legifrance. Des comptes nominatifs individuels ont été créés en novembre 2025 et le compte administrateur a été désactivé le 22 avril 2026, mais jusqu'en juin 2026 la société ne prouvait pas la fin des accès partagés
Legifrance.
Sur la conservation, une table de formulaires de contact clients conservait tous les champs obligatoires, messages et pièces jointes depuis novembre 2010Legifrance, le message le plus ancien datant du 27 novembre 2010, soit plus de treize ans avant le contrôle, alors que le formulaire était archivé en PDF une fois traité. Une table de journalisation des connexions conservait identifiants et mots de passe jusqu'à 21 ans
Legifrance, dont des entrées du 3 février 2003 et 8 628 mots de passe conservés depuis le 11 juillet 2019
Legifrance, contre une politique interne d'un an
Legifrance. Depuis le 10 juillet 2024, la société supprime l'historique des formulaires après un mois et purge mensuellement les journaux de plus de douze mois.
Pour l'amende, la formation a traité le groupe mutualiste et la société comme une seule entreprise au sens du droit de la concurrenceLegifrance, suivant la jurisprudence Deutsche Wohnen de la Cour de justice, et a retenu les primes brutes émises du groupe (primes brutes émises) pour 2025 comme assiette
Legifrance, rejetant la mesure IFRS 17 des produits des activités d'assurance. Le rapporteur avait d'abord proposé 9 millions d'euros, puis 7 millions ; la formation a fixé 5 millions
Legifrance au regard du nombre de personnes touchées, de la négligence, de la coopération et de la remédiation. La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État
Legifrance dans les deux mois de sa notification
Legifrance.
Le fondement juridique est la Délibération SAN-2026-016 de la CNIL du 12 novembre 2026, appliquant les articles 5, paragraphe 1, point e), 32 et 83 du règlement (UE) 2016/679Legifrance et l'article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Legifrance.
Imposez le stockage des mots de passe par hachage lent salé, des comptes de base de données individuels et une conservation d'un mois pour les formulaires de contact et de douze mois glissants pour les journaux.