Prélèvement bancaire : le nouveau mode d'emploi SEPA

La page service-public.fr sur les prélèvements bancaires a été profondément remaniée autour du mandat SEPA. Un prélèvement exige désormais l'accord du débiteur sous la forme d'un mandat SEPA signéService Public, sur papier ou sous format électronique, fourni par le créancier, pour les paiements uniques comme réguliersService Public. Le mandat doit comporter le titre « Mandat de prélèvement SEPA »Service Public, le nom et l'adresse du créancierService Public, l'identifiant créancier SEPA (ICS) délivré par la banque du créancierService Public, la référence unique de mandat (RUM) générée par le créancier pour chaque relation commercialeService Public, et la formule légale autorisant le créancier à adresser des instructions à la banque et la banque à débiter le compte, avec le droit au remboursement sous 8 semainesService Public. Le débiteur complète le type de paiement (ponctuel ou régulier), ses nom et adresse, l'IBAN et le BIC du compte, la date et la signature, puis transmet le mandat au créancier avec un relevé d'identité bancaire.

Le TIP SEPA ponctuel subsisteService Public : adressé avec la facture, signé et renvoyé avec le RIB lors de la première utilisation, chaque TIP est à usage unique pour un montant pré-inscritService Public. Un mandat ponctuel n'est valable qu'une fois, pour un seul prélèvement d'un montant déterminéService Public. Un mandat régulier a une durée illimitée jusqu'à révocationService Public, avec des périodicités mensuelle, trimestrielle ou annuelle ; un mandat sans ordre de prélèvement depuis 36 mois devient caducService Public et exige une nouvelle signatureService Public.

Pour bloquer un prélèvement à venir, le débiteur contacte son conseiller bancaire ou utilise l'espace client de sa banque avant l'exécutionService Public. Pour mettre fin définitivement à un mandat, le débiteur adresse une révocation écrite au créancierService Public, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception en citant les références figurant sur le relevé bancaire, et avertit aussi sa banque par écrit. L'arrêt des prélèvements ne met pas fin au contrat sous-jacent : les abonnements doivent toujours être résiliés selon leurs conditions, et les sommes encore dues réglées par un autre moyen.

Un prélèvement autorisé déjà passé se conteste par écrit auprès de la banqueService Public, en conservant la preuve et la date de la demande, dans un délai de 8 semaines après le débitService Public ; lorsque l'établissement du bénéficiaire est hors UE ou EEE, le délai est de 70 joursService Public, prolongeable par contrat jusqu'à 120 joursService Public. Au-delà de la contestation, le débiteur conserve son droit au remboursement par la banque dans les conditions légalesLegifrance, avec une demande dans les 8 semaines suivant le débitService Public. La banque ne peut pas prélever sans autorisationService Public, et le consentement peut être retiré tant que le prélèvement n'a pas eu lieuService Public. Les opérations non autorisées ou mal exécutées doivent être signalées sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant le débitLegifrance.

Sur le coût, la mise en place peut être payante selon la convention de compteService Public, et les documents d'information de la banque doivent distinguer les frais de mise en place et les frais d'exécution ; les opérations d'opposition, de révocation ou de rejet peuvent aussi être facturéesService Public. Aucun frais ne peut être facturé pour la révocation d'un mandat SEPALegifrance. Les tarifs restent fixés par la convention de compte.

Fondement juridique : articles L133-23 à L133-27, L133-25-1 et L314-1 du code monétaire et financier et arrêté du 5 septembre 2018 sur l'information tarifaire de la clientèle, tels que repris dans la page F20752 de service-public.fr.