La France réécrit les règles des autorisations de travail

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026Legifrance réécrit les règles de séjour et d'autorisation de travail des étrangers autorisés à travailler en FranceLegifrance. Il modifie le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le Code du travailLegifrance : nouveaux planchers de rémunérationLegifrance pour les transférés intragroupe et les stagiairesLegifrance, durée de séjour préalable raccourcie pour la mobilité carte bleue européenneLegifrance, filet de sécurité de six mois pour retrouver un emploiLegifrance, délai général de décision de 90 jours remplaçant l'ancienne règle des quatre moisLegifranceLegifrance, et nouvelle dispense d'autorisation de travail pour les salariés détachés par un employeur britanniqueLegifrance.

Les affectations intragroupe sont désormais soumises à une condition de rémunération explicite. Le nouvel article R421-38 A subordonne les cartes « salarié détaché ICT » et « salarié détaché mobile ICT » à une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire brut moyen annuel fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigrationLegifrance ; le nouvel article R421-51 A impose le même plancher aux cartes temporaires « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT »Legifrance. Pour les travailleurs hautement qualifiés, le séjour préalable sous carte bleue européenne dans un autre État membre passe de dix-huit à douze moisLegifrance, ou six mois à compter de la deuxième mobilité intra-UELegifrance. Lorsque le contrat dure au moins deux ans, la carte « talent - carte bleue européenne » vaut pour la durée du contrat, dans la limite de quatre ansLegifrance ; pour un contrat plus court, elle vaut au moins la durée du contrat augmentée de trois mois, dans la limite de deux ansLegifrance.

La protection contre la perte d'emploi est renforcée. La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ne peut être retirée au motif que son titulaire a involontairement perdu son emploi pendant trois mois au total au maximum au cours de sa validitéLegifrance ; le salarié qui retrouve un employeur pendant cette période peut séjourner pendant l'instruction de la nouvelle autorisation de travailLegifrance, et la période est prolongée de trois mois pour les victimes de conditions de travail relevant des articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1 du Code pénal. Lorsque le préfet envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte « talent - carte bleue européenne » parce que l'employeur a manqué à ses obligations légales, le nouvel article R421-24 A accorde à son titulaire six mois à compter de la notification pour retrouver un emploiLegifrance, prolongés jusqu'au terme des droits acquis au titre de l'assurance chômage.

En vertu de l'article R432-2 réécrit, l'administration notifie par écrit sa décision sur une demande de carte de séjour dans les quatre-vingt-dix jours du dossier completLegifrance, prolongés de trente jours pour les dossiers d'une complexité particulièreLegifrance, et le silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours vaut refus impliciteLegifrance ; la règle des soixante jours pour les chercheurs et les cas de mobilité à trente jours conservent leurs propres délais. La même notification écrite à quatre-vingt-dix jours s'applique désormais aux catégories ICT, stagiaire ICT, étudiant, recherche d'emploi, jeune au pair et stagiaireLegifrance.

Les salariés détachés en France par un employeur britannique sont dispensés d'autorisation de travail en vertu du nouveau 22° de l'article R5221-2 du Code du travailLegifrance : détachement au titre du 1° de l'article L. 1262-1 d'au plus douze mois cumulés pour fournir des services contractuels dans des secteurs fixés par arrêté conjointLegifrance, avec un an de service auprès de cet employeur avant l'entréeLegifrance, trois ans d'expérience dans le secteur, un diplôme ou un titre équivalent, et les qualifications requises pour l'activité. Le premier renouvellement d'une autorisation de travail peut désormais être refusé lorsque le contrat a été rompu dans les six mois suivant l'embauche et non plus douzeLegifranceLegifrance, toujours sauf privation involontaire d'emploi et désormais aussi sauf manquement grave de l'employeurLegifrance. Les règles sur les pièces de renouvellement et les dispositions outre-mer sont adaptées en conséquence.

Fondement juridique : décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles R. 421-4, R. 421-12, R. 421-21, R. 421-22, R. 421-24 A, R. 421-38 A, R. 421-51 A, R. 432-2 et R. 433-2) et le Code du travail (articles R. 5221-2 et R. 5221-36).