L'UE ajoute des frais de traitement de 2 EUR par article dès novembre

Les autorités douanières perçoivent des frais de traitement de l'Union d'un montant fixe par article pour le traitement des demandes de placement sous le régime de la mise en libre pratique des marchandises vendues dans le cadre de ventes à distance.Europa Le montant de ces frais est fixé à 2 EUR par articleEuropa, et il s'applique à compter du 1er novembreEuropa 2026Europa. Le territoire douanier comprend les clients situés dans les parties où les directives TVA et accises ne s'appliquent pas. Le montant fixe de 2 EUR est fixé par l'acte délégué de la Commission complétant le code des douanes de l'UnionEuropa, qui s'applique à compter du 1er novembre 2026Europa.

Les 2 EUR sont dus une fois par famille de produits définie à partir de la nomenclature combinée de l'Union européenneService Public. Un colis contenant deux jouets, un manteau et deux bouteilles de parfum supporte donc des frais de 6 EUR pour trois catégories d'articles différentes, tandis qu'un colis contenant trois T-shirts et une paire de chaussures supporte 4 EUR pour deux catégories. Les catégories sont déterminées à partir de la nomenclature combinée européenne.

Le débiteur de la dette douanière à l'importation acquitte ces frais auprès des autorités douanières compétentes pour la mise en libre pratique, au moins une fois par mois au moment du paiement de la dette douanière. En l'absence de dette douanière, la personne qui aurait été le débiteur s'il y en avait eu une est le débiteur des frais. Dans les opérations de vente à distance, cela signifie que les plateformes et les vendeurs qui expédient des marchandises dans l'Union dans le cadre de ventes à distance acquittent ces fraisService Public. Les vendeurs restent libres d'augmenter leurs prix pour répercuter ce coût sur leurs clients.

Le montant correspond aux coûts approximatifs des services rendus pour le traitement de la demande de mise en libre pratique, couvrant au moins la vérification des données, l'analyse de risque, l'infrastructure pertinente et les contrôles, y compris les services rendus par l'Autorité douanière de l'Union européenne. La Commission établit tous les deux ans un rapport évaluant ces coûts approximatifs, couvrant les systèmes douaniers numériques, le personnel de dédouanement, les contrôles et les travaux après mainlevée affectés à la vérification des données et aux contrôles des marchandises vendues à distance, ainsi que les équipements de commerce électronique financés par l'Union. Le montant des frais est réexaminé tous les deux ans pour suivre le coût des vérifications douanières.

Ces frais de traitement s'ajoutent au droit de douane de 3 EUR déjà appliqué depuis juillet 2026 aux ventes à distance de marchandises importées dans des envois dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 EUREuropa. Ce droit utilise le même principe par catégorie : les droits sont calculés par catégorie d'article contenue dans le colisService Public. Ensemble, un petit colis peut donc supporter à la fois le droit de 3 EUR par catégorie et, à compter de novembre, les frais de traitement de 2 EUR par catégorieService Public.

Les frais de traitement ne sont pas remboursables. Ils visent à contribuer à couvrir les coûts des contrôles douaniers et du suivi et à aider les autorités douanières à gérer le volume croissant de colis entrant dans l'Union. Les États membres peuvent toujours fixer des redevances distinctes pour d'autres services spécifiques, tels que la présence en dehors des heures d'ouverture ou les expertises, qui ne relèvent pas de ces frais.

Fondement juridique : article 20 du Règlement (UE) 2026/2108 établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, complété pour le montant par l'article 1er du Règlement délégué (UE) 2026/2152 ; modalités d'application pour les petits envois prévues par le Règlement d'exécution (UE) 2026/1200.