L'UE maintient le taux A013 de Varmora malgré le nouveau nom

Les importateurs de carreaux céramiques originaires de l'Inde qui s'approvisionnent auprès de Varmora doivent déclarer comme producteur Varmora Granito Limited avec le code additionnel TARIC A013.Europa Le Commission Implementing Regulation (EU) 2026/2319Europa du 19 octobre 2026 remplace dans l'annexe I la dénomination de ce producteur, de Varmora Granito Private Limited en Varmora Granito LimitedEuropa, et prévoit que le code A013, précédemment attribué à l'entité Private LimitedEuropa, s'applique à l'entité Limited à compter du 14 mai 2025Europa.

Le taux de droit ne change pas.Europa Le producteur reste soumis au taux antidumping définitif de 7,3 % applicable aux sociétés indiennes coopérantes non retenues dans l'échantillonEuropa au titre du Implementing Regulation (EU) 2023/265Europa. La Commission a examiné la notification de la société du 19 mars 2026, a confirmé que le changement de dénomination avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n'a constaté aucune relation nouvelle avec d'autres groupes de sociétés n'ayant pas fait l'objet d'une enquête. Elle a donc conclu que ce changement ne modifie ni les conclusions de la mesure de 2023 ni le taux applicable à la sociétéEuropa.

La portée des produits reste inchangée : carreaux et dalles en céramique pour pavement, carreaux pour âtres ou revêtements muraux, cubes de mosaïque en céramique et articles similaires, même sur support, et céramiques de finition, relevant actuellement des codes NC 6907 21 00, 6907 22 00, 6907 23 00, 6907 30 00 et 6907 40 00, originaires de l'Inde ou de la Türkiye. En vertu du Regulation 2023/265, les autres producteurs indiens coopérants énumérés à l'annexe I sont soumis au même taux de 7,3 %, toutes les autres sociétés indiennes sont soumises à 8,7 % sous le code C999, et les taux turcs vont de 4,8 % à 20,9 % selon le producteur. Dans la ligne d'annexe I consacrée au groupe Varmora, le code A013 est partagé avec les autres producteurs indiens nommés sur cette même ligne.

Les déclarations doivent toujours satisfaire à la condition de facturation pour bénéficier du taux individuelEuropa. L'application du taux de 7,3 % reste subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due formeEuropa portant la déclaration datée et signée d'un responsable de l'entité émettriceEuropa, indiquant le volume, le produit, le fabricant avec son code additionnel TARIC et le pays concernéEuropa, et certifiant que les informations sont complètes et exactesEuropa. Faute de présentation d'une telle facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s'appliqueEuropa.

Tout droit définitif acquitté sur des importations de produits fabriqués par Varmora Granito Limited au-delà du droit antidumping fixé à l'article 1er, paragraphe 2, du Regulation 2023/265 pour Varmora Granito Private Limited doit être remboursé ou remisEuropa conformément à la législation douanière applicable. La date de continuité rétroactive est le 14 mai 2025Europa, jour où le Ministry of Corporate Affairs a délivré le certificat d'immatriculation actant le changement de dénominationEuropa. Le règlement modificatif entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officielEuropa, intervenue le 20 octobre 2026Europa, et il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

La base juridique est l'article 14, paragraphe 1, du Regulation (EU) 2016/1036, le taux étant fixé par le Implementing Regulation (EU) 2023/265 tel que modifié par le Implementing Regulation (EU) 2026/2319Europa.