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La Cour de l'UE interdit le retraitement imposé aux bénéficiaires déficitaires
La Suède ne peut pas subordonner le remboursement de la retenue pour les non-résidents déficitaires au retraitement de leurs résultats — ni de tout le groupe — selon les règles fiscales suédoises.
By Taxxa AI OyPublished 17 November 2026
Industry: Across industries
Un État membre de la source ne peut pas obliger une société non-résidente déficitaire à prouver ses pertes en retraitant systématiquement ses comptes selon les règles fiscales de l'État de la source avant de rembourser la retenue sur les dividendes.Europa Dans un arrêt de la grande chambre du 17 novembre 2026
Europa, la Cour de justice a jugé qu'une telle pratique restreint la libre circulation des capitaux au sens de l'article 63 TFUE
Europa, y compris lorsque la société appartient à un groupe soumis à l'imposition consolidée dans son État d'origine
Europa.
L'affaire concerne Société GénéraleEuropa, une société française
Europa membre d'un groupe fiscalement consolidé en France
Europa, qui a perçu en 2012 des dividendes de sociétés suédoises et a acquitté la retenue suédoise à la source. Elle en a demandé le remboursement en faisant valoir qu'en tant que société déficitaire elle se trouvait dans la même situation qu'une société suédoise déficitaire
Europa, qui n'acquitte aucun impôt sur les dividendes tant qu'elle reste déficitaire
Europa. L'administration fiscale suédoise a refusé au motif que les pertes n'avaient pas été calculées selon les règles fiscales suédoises
Europa, et le tribunal administratif de Falun a confirmé ce refus alors même que les déclarations fiscales françaises montraient des pertes importantes pour la société et son groupe.
La Cour a confirmé que les bénéficiaires de dividendes résidents et non-résidents se trouvent dans des situations objectivement comparables dès lors que l'État de la source les impose tous deux.Europa La capacité contributive s'apprécie selon les règles propres de l'État de résidence de chaque société
Europa : un retraitement selon des règles étrangères ne teste qu'une situation hypothétique
Europa, et les différences entre systèmes fiscaux nationaux sont la conséquence normale d'une fiscalité directe non harmonisée.
Aucune des justifications suédoises n'a résisté.Europa L'argument de la répartition équilibrée des pouvoirs d'imposition échoue pour les mêmes raisons que dans les arrêts antérieurs Sofina et Credit Suisse Securities, et la cohérence du système fiscal échoue faute de lien direct entre l'avantage et un prélèvement compensateur déterminé
Europa. Sur la lutte contre la fraude, la Cour a admis que les administrations peuvent exiger les preuves nécessaires et les vérifier par l'assistance mutuelle, mais une obligation générale de retraitement repose sur un soupçon généralisé de fraude
Europa, impose une charge administrative considérable et va au-delà du nécessaire
Europa.
Il en va de même pour les groupes : la Suède ne peut exiger le recalcul de l'ensemble du résultat consolidé français, ni selon les règles fiscales suédoises en général ni en le transposant selon les règles suédoises des transferts intragroupeEuropa, qui ne reproduisent pas la consolidation
Europa. Les contribuables doivent toujours pouvoir démontrer, de manière claire et précise, que les conditions du remboursement sont remplies et qu'elles n'ont pas été créées artificiellement.
Le fondement juridique est l'arrêt de la grande chambre du 17 novembre 2026 dans l'affaire C-241/25, Société Générale contre Skatteverket, interprétant l'article 63 TFUE.
Si vous conseillez des bénéficiaires de dividendes non-résidents déficitaires, demandez le remboursement de la retenue à la source avec des preuves des pertes établies selon les règles de l'État de résidence, montrant clairement et précisément que les conditions sont remplies, et contestez toute exigence de recalcul selon les règles de l'État de la source.