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Justice UE : le recours douanier ne bloque pas la remise
Les importateurs peuvent demander une remise pendant leur recours douanier, mais la douane peut refuser de transmettre le dossier à la Commission, juge le Tribunal dans une affaire de vélos électriques.
By Taxxa AI OyPublished 18 November 2026
Industry: Across industries
Le Tribunal a jugé le 18 novembre 2026 dans l'affaire T-670/25 que le recours contre une notification de dette douanière ne fait pas obstacle à une demande de remise de la même detteEuropa. Le droit de recours prévu à l'article 44 du Union Customs Code et la procédure de remboursement et de remise prévue aux articles 116 et 121 sont indépendants
Europa : un débiteur qui a formé un recours peut encore demander une remise avant l'issue de la procédure de recours
Europa, et cette demande est recevable
Europa.
L'importateur roumain Elvada Company SRL avait déclaré des bicyclettes électriques comme originaires de Turquie sur la base de certificats de circulation A.TR et n'avait acquitté aucun droit. Après une enquête de l'Office européen de lutte antifraude menée en 2022 auprès de deux exportateurs turcs, la douane roumaine a réévalué les marchandises le 31 mai 2023 comme originaires de Chine et a perçu, outre les droits, un droit antidumping de 62,1 % et un droit compensateur de 17,2 % en vertu des règlements d'exécution (UE) 2019/73 et (UE) 2019/72. Elvada a formé un recours ; la juridiction a confirmé la dette le 10 octobre 2024. Quelques jours plus tard, Elvada a demandé la remise totale, invoquant l'erreur des autorités et, à titre subsidiaire, l'équité, et sollicitant la transmission du dossier à la Commission ainsi que la suspension du paiement. Les bureaux de douane ont refusé de transmettre et ont mis les demandes en attente jusqu'au jugement définitif sur le recours.
L'article 121, paragraphe 3, selon la Cour, suspend uniquement le délai de trois ans pour déposer une demande pendant un recours au titre de l'article 44, et non l'examen d'une demande parallèleEuropa. Le recours figure parmi les droits des personnes et garantit une protection juridictionnelle effective en vertu de l'article 47 de la charte ; le remboursement et la remise relèvent du chapitre du recouvrement et constituent un mécanisme exceptionnel pour les cas où la perception après coup heurterait la confiance légitime. Un débiteur peut donc contester la dette dans son recours tout en sollicitant une remise sur les fondements distincts des articles 119 et 120
Europa, susceptible d'aboutir à une décision de la Commission au titre de l'article 116, paragraphe 3. Une juridiction nationale informée de la saisine de la Commission pour la même dette doit éviter de contredire la décision envisagée et peut surseoir à statuer.
La douane peut toutefois refuser de transmettre le dossier lorsqu'elle estime que les conditions des articles 119 et 120 ne sont pas rempliesEuropa, même en se fondant sur un jugement non définitif confirmant la dette. L'article 116, paragraphe 3, n'exige la transmission que lorsque la douane estime la remise justifiée au titre de l'article 119 ou 120 et que l'un des cas énumérés s'applique : un manquement de la Commission, une erreur de la Commission au sens de l'article 119, des constatations issues d'une enquête de l'Union tels les travaux de l'OLAF au titre du règlement (CE) n° 515/97, ou une charge de 500 000 EUR ou plus
Europa. Une décision nationale favorable échapperait à tout contrôle, tandis qu'un refus peut être contesté devant les juridictions nationales, qui peuvent poser des questions préjudicielles aux juridictions de l'Union. La troisième question, posée uniquement au cas où la transmission ne pourrait être refusée, est restée sans réponse.
Les importateurs devraient mener les deux voies de front : déposer toute demande au titre de l'article 119 (erreur des autorités compétentes) ou de l'article 120 (équité) dans les trois ans de la notification de la dette douanièreEuropa, délai suspendu pendant un recours au titre de l'article 44
Europa, et la calibrer sur le critère de transmission de l'article 116, paragraphe 3. À partir du 21 septembre 2027, l'article 222, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/2108 remplace l'article 121, paragraphe 3 et traite expressément de la suspension de l'examen.
La base juridique est le règlement (UE) n° 952/2013, articles 44, 108, 116, 119, 120 et 121, appliqué parallèlement aux règlements d'exécution (UE) 2019/72 et (UE) 2019/73, au règlement (CE) n° 515/97 et, pour la règle future, au règlement (UE) 2026/2108, articles 222, paragraphe 3, et 287, paragraphe 2.
Si vous avez contesté une notification de dette douanière, déposez toute demande de remise au titre de l'article 119 ou de l'article 120 dans le délai de trois ans suspendu par le recours, au lieu d'attendre le jugement définitif.