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L'UE impose l'enregistrement du PVDF importé de Chine, d'Inde et du Japon
La douane doit enregistrer les importations de PVDF depuis la Chine, l'Inde et le Japon pendant neuf mois maximum afin que des droits antidumping définitifs puissent s'appliquer rétroactivement.
By Taxxa AI OyPublished 16 November 2026
Industry: Fabrication de matières plastiques de base
Les importateurs qui introduisent dans l'Union du polyfluorure de vinylidène (PVDF) sous formes primaires depuis la Chine, l'Inde ou le Japon doivent accomplir une nouvelle formalité douanière : ces importations doivent désormais être enregistrées à la frontière.Europa L'enregistrement n'institue en lui-même aucun droit, mais il préserve la possibilité pour la Commission de percevoir rétroactivement un droit antidumping définitif sur les importations enregistrées si l'enquête en cours se conclut par des mesures définitives et si les conditions juridiques de la rétroactivité sont réunies
Europa.
Le produit concerné couvre le difluorure de polyvinylidène, également dénommé poly(fluorure de vinylidène), sous formes primaires, y compris les copolymères de PVDF contenant du fluorure de vinylidène et d'autres monomères. Il est actuellement classé sous le code NC ex 3904 69 80, sous les codes TARIC 3904 69 80 97 et 3904 69 80 98, et doit être originaire de la République populaire de Chine, de l'Inde ou du Japon pour relever de l'obligation d'enregistrementEuropa. Les autorités douanières ont reçu l'instruction de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.
Europa
L'enregistrement est une mesure prise d'office dans le cadre de la procédure antidumping que la Commission a ouverte le 28 octobre 2026Europa concernant le même produit et les mêmes origines. Cette procédure a fait suite à une plainte déposée le 14 septembre 2026
Europa par un producteur de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de PVDF de l'Union. Toute obligation future découlera exclusivement des conclusions de cette enquête, et les conditions d'une perception rétroactive seraient examinées dans le règlement instituant d'éventuels droits définitifs.
La plainte estimait les marges de dumping entre 26,5 % et 83,5 % et les niveaux d'élimination du préjudice au-dessus de 146 % pour 2025, tout futur droit étant normalement fixé au plus bas du niveau de dumping ou du niveau de préjudice. Le règlement d'enregistrement souligne que la Commission n'est pas en mesure, à ce stade, d'estimer le montant de l'obligation future éventuelle, de sorte que les chiffres de la plainte ne sont fournis qu'à titre d'information et ne créent aucune attente quant au niveau réel de l'obligation qui résultera de l'enquête.
L'enregistrement dure au maximum neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.Europa Les importateurs concernés doivent donc veiller à ce que leurs déclarants en douane utilisent les bons codes TARIC, conserver des relevés par envoi des importations enregistrées et suivre l'enquête afin de pouvoir présenter des observations si la Commission envisage ultérieurement une perception rétroactive. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cet enregistrement sont traitées conformément aux règles de protection des données des institutions de l'Union.
Le fondement juridique est le règlement d'exécution (UE) 2026/2532 de la Commission du 16 novembre 2026Europa, adopté au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036
Europa.
Si vous importez du PVDF depuis la Chine, l'Inde ou le Japon, vérifiez les codes TARIC avec votre déclarant en douane et conservez des relevés par envoi de toutes les importations enregistrées à partir du 18 novembre 2026.