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Assistantes maternelles : congés payés après arrêt, base à 100 % ou 80 %
Base au 1/10e après un arrêt : paie notionnelle intégrale pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle, 80 % pour la maladie ordinaire.
By Taxxa AI OyPublished 19 November 2026
Industry: Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
Les particuliers employeurs d'assistantes maternelles doivent désormais appliquer une règle clarifiée pour le calcul au 1/10e de l'indemnité de congés payés lorsque l'année de référence comprend une absence pour maladie ou accident.Service Public Lorsque l'absence résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la rémunération brute totale entrant dans la base est égale à l'intégralité de la rémunération que l'assistante maternelle aurait perçue si elle ne s'était pas trouvée en arrêt pour ce motif.
Service Public Lorsque l'absence est un arrêt maladie « ordinaire », la rémunération brute totale est égale à 80 % de la rémunération qu'elle aurait perçue sans l'arrêt maladie.
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Cette précision s'inscrit dans le calcul établi à deux méthodes. La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. L'indemnité est égale soit à la rémunération brute que la salariée aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé pris, hors indemnités d'entretien et de nourriture, soit au 1/10e de la rémunération totale brute — y compris les sommes versées au titre des congés pris pendant la période de référence — perçue au cours de l'année de référence, hors les mêmes indemnités d'entretien et de nourriture. L'employeur doit appliquer celle des deux qui donne à l'assistante maternelle le montant le plus élevéService Public, et l'indemnité a le caractère de salaire, soumis à contributions et cotisations sociales et déclaré comme tel.
La précision nouvelle répond à la question de la reconstitution de la base du 1/10e chaque fois que des indemnités maladie ont remplacé le salaire pendant l'année de référence. Les périodes de suspension pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé, mais la base salariale de l'indemnité est ce que la règle nouvelle quantifie : la paie notionnelle intégrale pour les cas professionnelsService Public, les quatre cinquièmes de la paie notionnelle pour la maladie ordinaire
Service Public. Les employeurs doivent donc conserver, pour chaque arrêt de l'année de référence, sa qualification — accident ou maladie d'origine professionnelle contre maladie ordinaire — et le montant notionnel de la paie intégrale, puisque les deux catégories alimentent la base à des taux différents
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Le reste du mécanisme est inchangé. Les congés sont indemnisés au moment de leur prise lorsque l'accueil s'effectue sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, l'indemnité brute se substituant alors au salaire mensuel brut pour la durée des congés ; lorsque l'accueil porte sur 46 semaines ou moins, l'indemnité annuelle est arrêtée au 31 mai selon la même comparaison à deux méthodes et s'ajoute au salaire, payable en juin, lors des congés principaux ou au fur et à mesure de la prise des congés, selon le contrat ; l'accueil occasionnel applique la seule règle du 1/10e au terme de l'accueil. Les jours de congés payés coïncidant avec un arrêt de travail avant ou pendant les congés ne sont pas décomptés, et la cinquième semaine de congés n'ouvre pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.
Fondement juridique : la comparaison à deux méthodes de l'article 48.1.1.5 du socle commun et les dispositions des assistantes maternelles aux articles 102.1.2 à 102.1.2.3 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les dispositions du Code du travail sur les congés payés (articles L3141-3 et suivants) et du Code de l'action sociale et des familles (articles D423-14 à D423-16), telles que reprises sur la page F31655 de service-public sur les congés payés d'une assistante maternelle.
Pour chaque absence d'une assistante maternelle sur la période de référence du 1er juin au 31 mai, qualifiez l'arrêt (accident du travail ou maladie professionnelle contre maladie ordinaire), appliquez la base à 100 % ou 80 % du salaire notionnel et versez le montant le plus favorable des deux méthodes.