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Temps partiel : horaires courts pour études, planchers et compléments
Moins de 26 ans aux études : passage sous les 24 heures de plein droit ; parental à 16 heures minimum ; compte professionnel entre 20 et 80 % ; compléments plafonnés à 8 avenants par an.
By Taxxa AI OyPublished 19 November 2026
Industry: Across industries
Les règles du temps partiel dans le secteur privé ont été profondément remaniées. Les salariés en convention de forfait annuel en jours sont désormais expressément exclus du travail à temps partielService Public, et plusieurs seuils opérationnels ont changé : la dérogation pour études au plancher de 24 heures est inversée, de nouveaux planchers
Service Public et fourchettes s'appliquent au temps partiel pour congé parental et compte professionnel de prévention
Service Public, les contrats d'insertion abandonnent leurs planchers fixes de 20 heures, et les avenants temporaires d'augmentation de la durée sont désormais plafonnés en nombre
Service Public.
Un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études tout en travaillant et dépose une demande écrite et argumentée peut désormais travailler en dessous du plancher hebdomadaire légal de 24 heures de plein droitService Public : l'employeur ne peut pas refuser la demande
Service Public. Cela inverse la position antérieure, selon laquelle l'employeur n'était pas tenu d'accepter
Service Public. Les autres dérogations individuelles sont inchangées dans leur résultat — contraintes personnelles (santé, famille) et cumul de plusieurs activités exigent toujours une demande écrite et argumentée que l'employeur n'est pas obligé d'accorder
Service Public — mais le cas des études s'en distingue désormais comme un droit que l'employeur doit honorer.
Deux nouveaux cadres chiffrés apparaissent. Le salarié qui réduit sa durée de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation ne peut pas descendre en dessous de 16 heures par semaineService Public. Le salarié qui mobilise son compte professionnel de prévention pour passer à temps partiel doit demander entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement
Service Public. Les contrats d'insertion sont réorientés vers l'adaptabilité plutôt que vers des planchers fixes : les contrats des structures d'insertion par l'activité économique et les contrats uniques d'insertion peuvent désormais être inférieurs au plancher hebdomadaire de 24 heures afin de s'adapter au parcours d'insertion du salarié
Service Public, remplaçant les anciens minimums hebdomadaires de 20 heures
Service Public.
Les augmentations temporaires sont clarifiées par le mécanisme du complément d'heures, distinct des heures complémentaires. Un complément exige un accord de branche étendu qui l'autoriseService Public ainsi qu'un avenant signé par le salarié précisant les heures et la période
Service Public — une semaine, un mois ou plus — et il ne peut jamais porter la durée convenue au niveau de la durée légale du travail
Service Public. Au maximum 8 avenants de ce type sont autorisés par an, sauf en cas de remplacement d'un salarié absent clairement identifié
Service Public. Les heures effectuées dans le cadre du complément sont payées au taux du contrat, sauf si l'accord de branche ayant autorisé le complément prévoit une majoration ; les heures au-delà de la durée prévue par le complément relèvent du régime des heures complémentaires et portent une majoration d'au moins 25 %.
Le régime voisin des heures complémentaires est réaffirmé avec des contours plus nets. Hors compléments, les heures complémentaires vont jusqu'au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat, porté au 1/3 uniquement si des dispositions conventionnelles le permettentService Public ; chacune de ces heures est majorée et aucune ne peut être compensée par du repos, avec par défaut 10 % dans la limite du 1/10e et 25 % au-delà lorsque l'accord applicable est muet
Service Public. Le salarié peut refuser des heures complémentaires notifiées moins de 3 jours à l'avance ou dépassant les limites du contrat sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement
Service Public — mais un refus injustifié peut désormais être traité comme une faute justifiant une sanction disciplinaire ou un licenciement pour faute
Service Public. L'ancienneté est décomptée comme à temps plein, et en l'absence d'écrit le salarié peut désormais saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le passage à temps plein
Service Public.
Fondement juridique : les articles L3123-1, L3123-5 et L3123-6 et les articles L3123-7 à L3123-10 du Code du travail (durée minimale de travail et heures complémentaires, ordre public), les articles L3121-19 à L3123-21 (champ de la négociation collective) et les articles L3121-27 à L3123-29 (dispositions supplétives), ainsi que les dispositions sur le congé parental d'éducation, le compte professionnel de prévention, l'insertion par l'activité économique (IAE) et le contrat unique d'insertion reprises sur la page F32428 de service-public sur le temps partiel dans le secteur privé.
Appliquez les nouveaux cadres du temps partiel dans les contrats et avenants : accordez les dérogations pour études des moins de 26 ans sur demande écrite et motivée, respectez le plancher de 16 heures du congé parental et la fourchette de 20 à 80 % du compte professionnel, et limitez les compléments d'heures à 8 avenants par an.