FranceService Public
Équivalence : seuls les emplois visés, 16-18 ans inclus, temps partiels exclus
Seuls les emplois visés : 16-18 ans et apprentis inclus, stagiaires, moins de 16 ans et temps partiels exclus ; heures supplémentaires au-delà de la durée d’équivalence.
By Taxxa AI OyPublished 19 November 2026
Industry: Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé · Transports routiers de fret · Activités hospitalières · Organisation de jeux de hasard et d'argent · Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. · Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision · Hébergement médico-social et social · Culture et production animale, chasse et services annexes
Le régime d'équivalence du secteur privé couvre uniquement les salariés dont le métier ou l'activité est expressément prévu par la convention collective, l'accord de branche étendu ou le décret sectoriel applicableService Public, et il intègre désormais expressément les jeunes de 16 à 18 ans et les apprentis
Service Public
Service Public tout en excluant les stagiaires, les moins de 16 ans et les salariés à temps partiel
Service Public
Service Public. Le mécanisme lui-même est inchangé : pour les métiers comportant des périodes d'inaction, une présence plus longue sur site est assimilée à la durée légale de 35 heures
Service Public. Il s'agit d'un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions déterminées comportant de l'inaction (article L3121-13 du Code du travail), mis en place par accord de branche étendu — qui fixe aussi la rémunération des périodes d'inaction (article L3121-14) — ou, à défaut, par décret en Conseil d'État (article L3121-15). Il ne doit pas être confondu avec l'astreinte, où le salarié reste simplement à domicile ou à proximité en vue d'une éventuelle intervention.
La couverture est désormais expressément restrictive. Seuls les salariés dont le métier ou l'activité est expressément prévu par la convention collective, l'accord de branche étendu ou le décret sectoriel sont concernés ; si la fonction n'est pas clairement mentionnée dans l'un de ces textes, le régime ne peut pas leur être appliquéService Public. Au sein des emplois visés, deux nouvelles limites s'appliquent. Le régime couvre les jeunes de 16 à 18 ans
Service Public et les apprentis, ces derniers uniquement pour leurs périodes en entreprise
Service Public. Il ne couvre pas les stagiaires ni les moins de 16 ans
Service Public, et il ne s'applique pas du tout aux salariés à temps partiel
Service Public — énoncé dans une règle autonome.
Le catalogue sectoriel est sensiblement élargi et nomme désormais les emplois éligiblesService Public. Aux côtés des routiers du transport de marchandises (personnels roulants) figurent les doubles équipages de voyageurs interurbains sur une journée complète de conduite ; les personnels techniques, de tournage et d'exploitation du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma ; les fonctions agricoles dont conducteurs routiers en coopératives, cavaliers et garçons de cour en entraînement de galop, et personnels de gardiennage, surveillance ou incendie ; les encadrants, accompagnateurs et guides à temps complet du tourisme social et familial ; le personnel de vente à temps complet des commerces de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers et désormais poissonnerie ; les postes de nuit entre 18 h et 8 h de l'hospitalisation privée et du médico-social commercial ; le gardiennage des services de l'automobile, de la bijouterie et de la métallurgie en région parisienne ; les services d'incendie et de secours des commerces de chaussure et d'habillement ; le personnel de restauration et d'hôtellerie des casinos ; les postes d'animation avec nuitées de groupes ou permanences nocturnes sur le lieu de travail. Les références citent aussi les règles de durée du travail de la navigation intérieure (Code des transports, articles R4511-1 à D4511-26) aux côtés des instruments sectoriels au fondement de ces mentions, dont l'article L713-1 du Code rural, l'article D3312-45 et les articles R4511-1 à D4511-26 du Code des transports, les articles R314-201 à R314-203-2 du Code de l'action sociale et des familles, et les décrets sur les pharmacies de garde (2002-386), les casinos (2003-840), l'animation (2005-908), la production audiovisuelle (2007-1753), les entreprises techniques du spectacle (2009-44) et le transport routier (2016-1550), ainsi que la convention collective des jardineries.
Les mécaniques de durée, d'heures supplémentaires et de rémunération sont explicitées. Le texte applicable fixe une durée sectorielle spécifique qui, bien que supérieure à 35 heures par semaineService Public, vaut durée légale compte tenu des temps d'inaction du métier
Service Public. Le temps d'équivalence compte strictement heure pour heure pour vérifier les repos quotidiens et hebdomadaires, la pause de 20 minutes, les plafonds du travail de nuit et la durée maximale hebdomadaire
Service Public. Les heures supplémentaires ne commencent qu'au-delà de la durée d'équivalence
Service Public : 38 heures de présence en magasin valant 35 heures de travail effectif, leur décompte commence à la 39e heure
Service Public. La rémunération doit tenir compte des périodes d'inaction
Service Public et est fixée par le texte de branche ou le décret sectoriel
Service Public — par exemple, 38 heures de présence payées sur une base de 35 heures.
Fondement juridique : les articles L3121-13 à L3121-15 du Code du travail (heures d'équivalence) et les articles L3121-27 à L3121-31 sur les heures supplémentaires (champ de la négociation collective), ainsi que les instruments sectoriels listés ci-dessus tels que repris sur la page F1903 de service-public sur le régime d'équivalence.
Vérifiez dans l'accord de branche ou le décret sectoriel la mention expresse de chaque emploi avant d'appliquer une équivalence ; sortez du régime les moins de 16 ans, les stagiaires et les temps partiels, et appliquez la durée d'équivalence avec un décompte heure pour heure pour les repos et des heures supplémentaires uniquement au-delà.