MonacoJournal de Monaco
Monaco fixe le prélèvement santé des indépendants à 3,76 % pour 2026-2027
À compter du 1er octobre 2026, les indépendants versent 3,76 % du plafond CCSS à la CAMTI au titre de 2026-2027, en remplacement du taux de 3,7449 %, en vertu de l'arrêté ministériel n° 2026-633.
By Taxxa AI OyPublished 20 November 2026
Les travailleurs indépendants de Monaco versent
Legimonaco une cotisation de 3,76 %Gouv à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants
Gouv au titre de l'exercice 2026-2027
Gouv. L'arrêté ministériel n° 2026-633 du 11 novembre 2026
Gouv fixe le taux à 3,76 %
Gouv du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux
Gouv, avec effet au 1er octobre 2026
Gouv.
Ce nouveau taux remplace le taux de 3,7449 %Gouv qui s'appliquait au titre de l'exercice 2025-2026
Gouv en vertu de l'arrêté ministériel n° 2025-580 du 30 octobre 2025
Gouv. Cet arrêté antérieur est abrogé avec effet au 1er octobre 2026
Gouv, de sorte qu'un taux unique s'applique à l'ensemble de l'exercice 2026-2027 sans chevauchement entre les deux textes
Gouv.
La cotisation finance le régime obligatoire couvrant les risques maladie, accident et maternité des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, ainsi que des pensionnés résidents relevant de la législation sur la retraite des indépendants et de leurs ayants droit, en contrepartie de prestations participant aux frais qu'ils ont exposés. Son assiette est fixée par la loi à un montant forfaitaire égal au plafond des salaires soumis à cotisation auprès de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, et le taux résulte du rapport entre les charges à couvrir et le produit du nombre de cotisants par cette assiette.
La cotisation est due pour chaque mois civil au cours duquel l'immatriculation produit effet, quelle que soit la durée effective de l'immatriculation ou de l'activité au cours du mois considéré
Legimonaco, et elle est payable trimestriellement, à terme anticipé, dans les dix premiers jours du trimestre
Legimonaco. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de 1 % par mois ou fraction de mois
Legimonaco et d'une majoration de 10 %
Legimonaco, sauf faculté de remise de la majoration en raison de circonstances particulières
Legimonaco. Aucune cotisation n'est due pour les mois civils au cours desquels la maladie, l'accident ou la maternité a entraîné la cessation de toute activité professionnelle pendant l'entière durée des mois considérés
Legimonaco.
Le régime ne couvre pas les indépendants qui relèvent déjà, pour la même activité, d'un organisme monégasque de services sociaux ouvrant droit à des prestations de même nature, ni les titulaires d'une pension directe servie par la CARTI qui perçoivent déjà des prestations de même nature en qualité d'ancien salarié, de fonctionnaire ou en application d'une convention internationale de sécurité sociale, ni les titulaires d'une pension de réversion ou d'orphelin servie par la CARTI qui perçoivent des prestations de même nature auprès d'un autre régime obligatoire monégasque ou étranger
Legimonaco.
Base juridique : loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 ; Ordonnance Souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 ; arrêté ministériel n° 2026-633 du 11 novembre 2026.
Appliquer le taux de 3,76 % au plafond de la CCSS pour le calcul des cotisations CAMTI au titre des périodes postérieures au 1er octobre 2026.
Sources
- Arrêté Ministériel n° 2026‑633 du 11 novembre 2026 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2026‑2027.
- Loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants
- Arrêté Ministériel n° 2025‑580 du 30 octobre 2025 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2025‑2026.