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Monaco fixe à 0,94 % le prélèvement patronal de retraite pour 2026-2027
L'Arrêté Ministériel n° 2026-639 fixe le taux additionnel patronal CAR à 0,94 % pour l'exercice 2026-2027 avec effet au 1er octobre 2026, contre 0,88 %.
By Taxxa AI OyPublished 20 November 2026
Avec effet au 1er octobre 2026, le taux additionnel variable prévu au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiéeGouv, est fixé à 0,94 %
Gouv pour l'exercice 2026-2027
Gouv
Gouv par l'Arrêté Ministériel n° 2026-639 du 11 novembre 2026. L'arrêté précédent, l'Arrêté Ministériel n° 2025-585 du 30 octobre 2025
Gouv, est abrogé avec effet à la même date
Gouv.
Le taux passe de 0,88 %, niveau fixé pour l'exercice 2025-2026
Legimonaco. L'augmentation est un ajustement de financement, non une modification des prestations : chaque année, le taux additionnel est fixé avant l'exercice par arrêté ministériel, après avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la caisse, sur la base du compte provisionnel de gestion, de manière à assurer une recette égale à 12 % des rémunérations à reconstituer en vue de la validation, pour le calcul de la pension de retraite, des périodes d'inactivité visées à l'article 8 bis
Legimonaco. Les visas citent des avis émis les 23 et 29 septembre 2026 et une délibération du Conseil de Gouvernement du 5 novembre 2026. Les modalités de la reconstitution sont elles-mêmes fixées par l'Ordonnance Souveraine n° 15.399 du 25 juin 2002.
Contrairement à la cotisation de base à la Caisse Autonome des Retraites (CAR), supportée à 6,15 % par l'employeur comme par le salarié, plus un taux d'ajustement, la cotisation correspondant au taux additionnel est à la charge exclusive de l'employeur
Legimonaco. Il n'y a donc aucune ligne de retenue salariale pour ce prélèvement
Legimonaco : la retenue sur les bulletins de paie ne couvre que la part salariale de la cotisation de base, que l'employeur reverse sous forme de double cotisation après en avoir déduit la part du salaire.
Pour l'exercice commençant le 1er octobre 2026, la charge patronale est de 0,94 %Gouv ; le chiffre de 0,88 % reste le taux applicable aux périodes de l'exercice 2025-2026
Legimonaco.
Base légale : Arrêté Ministériel n° 2026-639 du 11 novembre 2026, fixant le taux en application de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariésGouv.
Imputer la cotisation additionnelle CAR de 0,94 % à l'employeur pour l'exercice 2026-2027.
Sources
- Arrêté Ministériel n° 2026‑639 du 11 novembre 2026 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2026‑2027.
- Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés
- Arrêté ministériel n° 2025-585 du 30 octobre 2025 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2025-2026
- Ordonnance Souveraine n° 15.399 du 25 juin 2002 fixant les conditions de reconstitution des périodes d'interruption de travail indemnisées à l'effet de la détermination du taux additionnel variable de cotisation et de validation des droits à pension prévues par les articles 9 et 13 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée