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Monaco : majoration des retraites des indépendants maintenue à 0 %
L'Ordonnance Souveraine n° 12.243 maintient à néant la majoration des cotisations CARTI pour 2026-2027 et abroge le texte 2025-2026 qui fixait le même taux.
By Taxxa AI OyPublished 20 November 2026
Les travailleurs indépendants affiliés à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI) ne doivent aucune majoration sur leurs cotisations retraite pour l'exercice 2026-2027Gouv. L'Ordonnance Souveraine n° 12.243 du 11 novembre 2026
Gouv fixe le taux de majoration de la cotisation prévu à l'article 11-1 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 à 0 % pour cet exercice
Gouv.
Le taux zéro est une continuité, non une baisse : l'Ordonnance Souveraine n° 11.574 du 11 novembre 2025, abrogée, avait déjà fixé ce même taux de 0 % pour l'exercice 2025-2026Gouv. Les appels de cotisations pour 2026-2027 portent donc la même ligne de majoration que l'an dernier — néant — et il n'y a ni rattrapage ni taux transitoire à appliquer.
Le taux suit le mécanisme annuel de l'article 11-1 : il est fixé pour chaque exercice par ordonnance souveraine après avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la caisse. Les visas citent des avis émis les 18 et 29 septembre 2025 et une délibération du Conseil de Gouvernement du 5 novembre 2026. La part de cotisation correspondant à cette majoration n'étant pas génératrice de droits à pension et ne pouvant être prise en compte dans le calcul de celle-ci, un taux de 0 % laisse l'assiette des droits intacte : les affiliés acquièrent des droits sur leurs cotisations non modifiées, converties en points de retraite selon les règles de la caisse. Les affiliés ayant relevé ou abaissé leur base de cotisation pour l'exercice appliquent toujours la même majoration de 0 % au montant résultant, de sorte que l'option modifie la base mais n'ajoute aucune majoration.
L'ordonnance n° 11.574 est expressément abrogéeGouv, de sorte que seul le nouveau texte régit l'exercice 2026-2027
Gouv. Les conseils qui rapprochent des historiques de cotisations sur plusieurs années conserveront la ligne à 0 % pour les deux exercices et surveilleront la prochaine ordonnance annuelle pour tout retour à un taux positif.
Base légale : Ordonnance Souveraine n° 12.243 du 11 novembre 2026, fixant le taux en application de l'article 11-1 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants.
Appliquer un taux de majoration de 0 % aux cotisations CARTI pour l'exercice 2026-2027.
Sources
- Ordonnance Souveraine n° 12.243 du 11 novembre 2026 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2026‑2027.
- Ordonnance Souveraine n° 11.574 du 11 novembre 2025 fixant le taux de majoration de la cotisation due à la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2025‑2026.
- Loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants