Subventions, aides d'État & soutien aux entreprisesEUR-Lexil y a 2 semaines
La Cour exclut un sidérurgiste insolvable des aides aux gros consommateurs
Les entreprises sous amministrazione straordinaria italienne sont des « entreprises en difficulté » et peuvent être exclues des allègements pour forte consommation de gaz et d'électricité, juge la Cour.