L'UE prolonge la surveillance des importations de bioéthanol jusqu'en 2029

Les importations d'éthanol renouvelable destiné à servir de carburant dans l'Union restent sous surveillance rétrospective de l'Union pendant trois années supplémentaires.Europa Du 16 septembre 2026 au 15 septembre 2029, chaque État membre transmet à la Commission les données relatives aux importations couvertes peu après la réalisation de l'importationEuropa, produisant des statistiques commerciales rapides avant les chiffres officiels d'importation. La mesure prolonge sans interruption la surveillance mise en place par Implementing Regulation (EU) 2023/1777Europa, qui expire en septembre 2026Europa, et elle reprend l'approche de classement fondée sur TARIC de ce régimeEuropa, l'annexe énumérant les codes et extensions couverts.

Le champ des produits couvre l'alcool éthylique produit à partir de produits agricoles énumérés à l'annexe I du Treaty on the Functioning of the European Union, dénaturé ou non dénaturéEuropa, à l'exclusion des produits dont la teneur en eau dépasse 0,3 % (m/m) mesurée selon la norme EN 15376Europa. Il comprend cet alcool contenu dans des mélanges avec de l'essence dont la teneur en alcool éthylique dépasse 10 % (v/v) destinés à servir de carburantEuropa, ainsi que cet alcool contenu dans l'éthyl-tert-butyl-éther (ETBE)Europa. Seul l'éthanol renouvelable destiné à des applications de carburant est couvertEuropa : l'éthanol synthétique et l'éthanol renouvelable destiné à un usage industriel ou à la boisson restent hors surveillanceEuropa. L'annexe énumère les codes NC couverts avec extensions TARIC dans les positions 2207, 2710, 2909, 3814, 3820 et 3824Europa. L'origine est déterminée conformément à l'article 60 du Regulation (EU) No 952/2013 laying down the Union Customs CodeEuropa.

La prolongation repose sur une croissance renouvelée des importations. Les volumes d'importation de bioéthanol carburant de toutes origines sont passés de 621 954 tonnes en 2023 à 967 354 tonnes en 2025, soit une hausse de 55 %. Les États-Unis sont de loin le premier exportateur avec 44 % des importations totales de bioéthanol en 2025, suivis du Canada, de l'Ukraine et du Royaume-Uni ; les exportations des États-Unis vers l'Union sont passées de 114 000 tonnes en 2023 à 423 000 tonnes en 2025, celles du Brésil de 25 000 à 46 000 tonnes. Sur la même période, le prix moyen à l'importation est tombé de 1 014 EUR/tonne à 816 EUR/tonne, soit une baisse de 19 %, le prix américain à l'importation chutant de 932 EUR/tonne à 752 EUR/tonne entre 2024 et 2025 et restant environ 16 % en dessous du prix de vente de l'Union.

Cette pression sur les prix a coïncidé avec la dégradation des indicateurs des producteurs de l'Union : les prix de vente de l'Union ont reculé de 21 % entre 2023 et 2025, la valeur des ventes de l'Union de 18 %, la rentabilité de 22 %, l'utilisation des capacités de 1 %, et la part de marché des producteurs de l'Union est passée de 86 % en 2023 à 81 % en 2025, alors même que la consommation de l'Union progressait. Les grands pays exportateurs détiennent aussi d'importantes capacités inutilisées pouvant être rapidement dirigées vers le marché de l'Union : les seuls États-Unis disposent d'environ 12,5 millions de tonnes de capacité inutilisée face à une consommation de l'Union d'environ 5 millions de tonnes en 2025, et le Brésil d'environ 16 millions de tonnes, avec une surcapacité combinée de 28,3 millions de tonnes face à une consommation de l'Union d'environ 4,9 millions de tonnes.

Pour les importateurs et les courtiers en douane, la surveillance en elle-même n'impose ni droit, ni contingent, ni autorisation préalableEuropa ; des codes TARIC spécifiques ont été créés pour que la surveillance reste limitée aux types de produits concernés, et les États membres communiquent à la Commission les données d'importation ainsi obtenuesEuropa. Ces données donnent à la Commission une vision précoce des évolutions ultérieures des flux commerciaux et de leur incidence possible, ce qui compte car les données commerciales rapides issues de la surveillance sont nécessaires pour traiter la vulnérabilité du marché du bioéthanol de l'Union et détecter les changements soudains sur le marché mondial. La base juridique tient en une phrase finale : la mesure est adoptée en vertu de l'article 10 du Regulation (EU) 2015/478 et de l'article 7 du Regulation (EU) 2015/755EuropaEuropa.