La Cour exclut un sidérurgiste insolvable des aides aux gros consommateurs

La Cour de justice a confirmé que les entreprises à forte intensité énergétique placées sous le régime italien de l'amministrazione straordinaria sont des « entreprises en difficulté »Europa et peuvent donc être exclues des régimes nationaux d'allègement pour forte consommation de gaz et d'électricitéEuropa.

L'arrêt répond à deux renvois préjudiciels du tribunal administratif régional de Lombardie dans des litiges opposant Acciaierie d'Italia SpA (ADI), société mère du premier groupe sidérurgique italien, au Fonds pour les services énergétiques et environnementaux (CSEA). ADI a été placée sous amministrazione straordinaria en application du décret-loi n° 347/2003 et déclarée insolvable par le tribunal des faillites de Milan le 29 février 2024Europa. Le 14 novembre 2024, elle a demandé son inscription sur les listes 2025 des entreprises à forte consommation d'électricité et à forte consommation de gaz, ce qui lui aurait donné le soutien prévu à l'article 3 du décret-loi n° 131/2023 pour l'électricité et à l'article 21, paragraphe 1, de la loi n° 167/2017 combiné avec le décret ministériel n° 541/2021 pour le gaz, comme les années précédentes. Par deux décisions du 17 décembre 2024, le CSEA a rejeté les deux demandes au motif qu'ADI, en tant qu'entreprise sous amministrazione straordinaria, était une entreprise en difficulté au sens du point 20, sous c), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises non financières en difficulté.

La Cour juge que l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, lu avec ces lignes directrices, ne s'oppose pas à une législation nationale qui exclut les entreprises placées sous le régime de l'amministrazione straordinaria de ces avantages énergétiques pour ce motifEuropa, dès lors que l'admission à ce régime est subordonnée à l'insolvabilité de l'entreprise.

Le point 20, sous c), traite une entreprise comme en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit les critères nationaux de placement dans une telle procédure à la demande de ses créanciersEuropa. L'amministrazione straordinaria satisfait à ce test : en vertu de l'article 1er du décret législatif n° 270/1999, il s'agit de la procédure collective applicable aux grandes entreprises commerciales en état d'insolvabilitéEuropa, et l'admission exige une déclaration judiciaire préalable d'insolvabilité, point que la juridiction de renvoi doit vérifier au regard des articles 3 et 27 de ce décret et des articles 1er, 2 et 4 du décret-loi n° 347/2003.

Le fait que le régime vise la poursuite, la relance ou la transformation de l'activité ne fait pas sortir l'entreprise de cette notionEuropa. Les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration elles-mêmes ont pour objet de restaurer la viabilité, de sorte qu'une finalité de redressement ne peut effacer le statut d'entreprise en difficultéEuropa. L'amministrazione straordinaria est en outre expressément inscrite parmi les procédures d'insolvabilité à l'annexe A du règlement (UE) 2015/848Europa.

La Cour rejette également l'argument selon lequel la perte de l'allègement énergétique préexistant aggraverait les difficultés de l'entreprise. Une aide à l'énergie de cette nature n'est pas une aide au sauvetage ou à la restructuration : en vertu du point 23 des lignes directrices, une entreprise en difficulté ne peut être considérée comme un vecteur approprié pour d'autres objectifs de politique publique tant que sa viabilité n'est pas assurée, et les aides à de telles entreprises ne contribuent au développement des activités économiques sans porter atteinte aux échanges que si les conditions des lignes directrices sont remplies. L'Italie avait simplement aligné ses règles d'aides à l'énergie sur les lignes directrices environnementales et énergétiques, qui interdisent les aides à l'énergie aux entreprises en difficulté.

Pour les praticiens, la conséquence est directe : les opérateurs sous amministrazione straordinaria, et par extension les entreprises soumises à des procédures collectives d'insolvabilité comparables, ne peuvent prétendre aux allègements pour forte consommation de gaz ou d'électricité réservés aux entreprises sainesEuropa, et toute aide à l'énergie en leur faveur doit au contraire satisfaire aux conditions de sauvetage et de restructurationEuropa.

Base juridique : l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, lu avec les points 20, sous c), et 23 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises non financières en difficulté.