Qui acquitte la TVA française : fournisseur ou client

En application du BOI-TVA-DECLA-10-10-20, le fournisseur acquitte en principe la TVA française sur les livraisons de biens et les prestations de servicesImpots, et le client l'acquitte chaque fois qu'une autoliquidation s'appliqueImpots. La doctrine expose la règle générale à côté des autoliquidations sectorielles, avec un tableau d'articulation indiquant, pour chaque régime, quelle disposition de l'article 283 du code général des impôts s'applique selon le lieu d'établissement du fournisseur.

L'exception à la règle générale couvre les livraisons et prestations effectuées par un fournisseur non établi en France au profit d'un client agissant en tant qu'assujetti et identifié à la TVA en FranceImpots : le client autoliquide. Elle s'applique également, à titre dérogatoire exprès, lorsque le fournisseur est en métropole et le client dans un département d'outre-mer ou à Monaco, auquel cas le fournisseur reste redevableImpots. Le défaut de dépôt par le fournisseur de son état récapitulatif européen ne dispense pas le client établi en France d'autoliquider, et le défaut d'autoliquidation est sanctionné par l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.

Les autoliquidations sectorielles couvrent les livraisons transfrontalières de gaz, d'électricité, de chaleur et de froidImpots ; les déchets neufs d'industrie et matières de récupération et les prestations de façon s'y rapportant ; les transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de certificats d'origine, de capacité et de production ; les services de communications électroniques de gros entre opérateursImpots ; et les travaux de construction sous-traités en relation avec un bien immobilierImpots. Pour la sous-traitance de construction, un fournisseur établi en France relève du 2 nonies de l'article 283Impots, tandis qu'un fournisseur d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays tiers relève du second alinéa du 1 de l'article 283Impots ; des précisions complémentaires sur l'application de l'autoliquidation en sous-traitance de construction figurent dans le rescrit contraignant BOI-RES-TVA-000269.

Des règles de fonctionnement communes reviennent dans les régimes : la facture ne mentionne pas la TVA exigibleImpots mais indique que le client est redevable avec la mention « autoliquidation »Impots ; le client déclare le montant hors taxes sur la ligne « autres opérations imposables »Impots et déduit la taxe dans les conditions de droit communImpots ; le fournisseur déclare symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables »Impots et conserve ses propres droits à déduction. Les fournisseurs en franchise en base restent hors de l'autoliquidation et facturent « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sauf s'ils ont opté pour le paiement de la taxe.Impots

Fondement juridique : article 283 du code général des impôts (1, 2, 2 quinquies, 2 sexies, 2 septies, 2 octies et 2 nonies), article 196 de la directive 2006/112/CE et article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, tels qu'interprétés par le BOI-TVA-DECLA-10-10-20 avec renvois aux BOI-RES-TVA-000269 et BOI-RES-TVA-000232.