Autoliquidation TVA précisée pour la construction sous-traitée

La Direction générale des finances publiques a publié le rescrit contraignant BOI-RES-TVA-000269Impots sur l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôtsImpots pour les travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. La taxe est acquittée par le preneur, et non par le sous-traitantImpots, y compris sur le territoire monégasqueImpots, puisque Monaco fait partie du territoire français de TVAImpots.

Lorsque des prestations soumises à autoliquidation et d'autres prestations figurent dans un même contrat de sous-traitance, la prestation constitue une prestation globale entièrement soumise à l'autoliquidation. Dans des contrats distincts, chacune suit son propre régimeImpots -- par exemple prestations intellectuelles, nettoyage, livraisons de biens meubles incluant la pose, location de matériel, maintenance ou fabrication de pièces sur mesure combinées à des travaux.

Les travaux de réseaux et les raccordements relèvent de l'autoliquidation en tant que travaux immobiliersImpots. Les cuisines équipées relèvent du dispositif lorsqu'elles sont incorporées au bâti, adaptées à la configuration des locaux et font partie d'une installation complète, mais pas les rangements autonomes fixés sommairement pour assurer leur stabilitéImpots. Les installations audiovisuelles relèvent du dispositif lorsqu'elles s'incorporent au bâti, mais la simple mise en service d'un appareil téléphonique, de télévision ou de contrôle n'en relève pasImpots. Les équipements de détection incendie, de sécurité et de sûreté fixés dans le bâtiment en relèvent, ainsi que l'étanchéité des piscines. Les traitements en atelier, la réparation de poêles à granulés démontés dans les locaux du réparateur et les simples réglages et mises en service restent hors du dispositifImpots, mais les réglages y entrent lorsqu'ils sont combinés dans un même contrat avec des raccordements ou des travaux de réseau.

L'intégralité des travaux publics sont des travaux de construction en relation avec un bien immobilierImpots : confortement de parois rocheuses, équipements de sécurité et de signalisation le long des routes, radars routiers et marquage au sol relèvent tous de l'autoliquidation. La signalisation ferroviaire compte pour les infrastructures mais pas pour le matériel roulantImpots. L'élagage préalable ne compte que dans le cadre du même contrat que la construction. Une clôture définitive et les travaux d'aménagement de terrains tels que la découverte de carrière relèvent du dispositif, tandis que l'éclairage temporaire limité à des biens meubles n'en relève pas, sauf s'il fait partie d'un contrat unique d'éclairage public incluant des travaux immobiliers. Dans les usines, hôpitaux, écoles et bureaux, les équipements relèvent du dispositif lorsqu'ils perdent leur caractère mobilier par incorporation, mais pas lorsqu'ils sont simplement posés et fixés pour assurer leur stabilitéImpots. Les champs et fermes photovoltaïques sont des constructions immobilières avec ou sans fondations de génie civilImpots.

Les contrats de maintenance relèvent de l'autoliquidation lorsque la maintenance est le prolongement ou l'accessoire de travaux couverts, ou prévoit des remplacements de pièces au-delà des seules menues fournituresImpots ; la seule intervention physique avec des pièces facturées séparément reste hors du dispositifImpots. Les contrôles avant mise en service, le curage, les inspections télévisées, les recherches de fuites sans réparation, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation sont hors du dispositifImpots, à l'exception du traitement contre les insectes xylophagesImpots, ainsi que les prestations de traitement des eauxImpots. Le nettoyage de chantier, la signalisation des travaux, la location d'échafaudages avec montage et l'évacuation des déchets ne sont couverts que lorsqu'ils sont combinés dans un même contrat avec d'autres travaux immobiliers ; la dépollution de sites, les installations provisoires de chantier, la livraison de matériaux et la location d'engins de chantier, y compris avec chauffeur, restent hors du dispositifImpots.

Pour les marchés publics, la rubrique F du formulaire DC4 porte « Autoliquidation » dans la ligne du taux avec uniquement le montant maximal hors taxes dans le cadre du dispositifImpots. L'avance forfaitaire reste versée sur une base toutes taxes comprises et le titulaire autoliquide lors de l'encaissement, et non à la réception de la factureImpots. La facture du sous-traitant porte les mentions de l'article 242 nonies A avec « Autoliquidation »Impots, sans obligation de faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire du preneur pour les prestations du 2 nonies. Une entreprise sous-traitante en franchise en base reste hors du dispositifImpots et facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Fondement juridique : 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, article 242 nonies A de l'annexe II au CGI et articles R. 2191-3, R. 2191-7 et R. 2193-11 à R. 2193-16 du code de la commande publique, tels qu'interprétés par le BOI-RES-TVA-000269 et le BOI-TVA-DECLA-10-10-20.