L'aide exceptionnelle au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier est reconduite pour le mois d'août 2026
Service Public. La subvention reste de 20 centimes d'euro par litre de gazole non routierService Public facturé entre le 1er et le 31 août 2026 inclusService Public, plafonnée à 4 000 euros par entrepriseService Public ; la page cite le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 parmi ses références juridiques.
L'éligibilité est inchangée : entreprises dont l'activité principale relève d'un secteur du bâtiment et des travaux publics listé
Legifrance, exploitant un engin mobile non routier éligibleLegifrance, immatriculées au registre national des entreprisesLegifrance avec un début d'activité déclaré au plus tard le 31 mars 2026 et non radiées à cette dateLegifrance, avec un effectif d'au plus 50 salariésService Public, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros appréciés au niveau du groupe en cas de contrôleLegifrance, ne faisant pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireLegifrance, à jour de leurs obligations fiscales et sociales déclarativesLegifrance et sans dettes fiscales ou sociales impayées au 31 mars 2026 -- sans tenir compte des dettes fiscales de 1 500 euros ou moins, de celles réglées ou couvertes par un plan respecté à la date de la demande, ni de celles en contentieux non tranchéLegifrance. Les demandes sont déposées via le formulaire sur impots.gouv.fr entre le 1er et le 30 septembre 2026 inclusService Public, avec une seule demande par entrepriseLegifrance ; pour le mois de juillet étaient exigés une déclaration sur l'honneur, les factures de gazole du mois, le secteur d'activité, les coordonnées bancaires et les montants d'aides de minimis reçus sur trois ans glissants.
La restitution est intégrale lorsque l'aide dépasse 600 euros et que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal d'attribution est positif et au moins égal à 98 % de celui de l'exercice précédent, calculé après déduction des aides perçues au titre des décrets de mai, juin et aoûtLegifrance. La direction générale des finances publiques recouvre les sommes lorsque les justificatifs ne sont pas transmis à temps ou que les conditions sont réuniesLegifrance ; les entreprises disposent de 15 jours pour fournir tout complément d'information demandéLegifrance.
La mesure, mise en place en mai 2026 après la hausse des prix du carburant liée à la guerre au Moyen-Orient, se poursuit mois par mois par décret ; le mois de juillet au titre du décret n° 2026-720 exigeait un dépôt entre le 3 et le 31 août 2026.
Fondement juridique : décrets n° 2026-356 du 8 mai 2026, n° 2026-577 du 30 juin 2026, n° 2026-720 du 1er août 2026 et n° 2026-850 du 9 septembre 2026, tels que rapportés par entreprendre.service-public.fr A18905.
Les entreprises du BTP éligibles doivent déposer leur demande d'aide carburant d'août sur impots.gouv.fr avant le 30 septembre 2026 et conserver factures de gazole d'août et chiffres d'EBE pour le contrôle de restitution.
