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FranceEntreprendre Service Public

Transparence salariale : le projet de loi est sur la table

Transposition présentée le 10 septembre : fourchettes en recrutement, questions sur le passé interdites, index égalité renforcé pour les 50+ -- encore devant le Parlement.

By Taxxa AI OyPublished 10 September 2026

Payroll & Labour

Le projet de loi transposant en droit français la directive européenne sur la transparence salariale du 10 mai 2023Service Public a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026Service Public et doit désormais être examiné par le Sénat et l'Assemblée nationaleService Public. S'agissant d'un projet de loi, ses mesures sont des propositions, et non des obligations en vigueurService Public : les employeurs n'ont aucune obligation nouvelle tant que le texte n'est pas adoptéService Public.

Le projet de loi ferait évoluer le cadre actuel vers davantage de transparence des rémunérations et de responsabilité des employeurs dans l'identification, la justification et la correction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Dès la phase de recrutement, les employeurs devraient informer les candidats de la rémunération proposée ou d'une fourchette de rémunérationService Public, et ne pourraient plus demander d'informations sur la rémunération actuelle ou passée des candidatsService Public. Les salariés en poste bénéficieraient d'un droit renforcé à l'information sur leur propre rémunérationService Public et sur les niveaux moyens pratiqués dans leur catégorie d'emploi -- sans accès aux rémunérations individuelles de leurs collègues -- afin de situer leur rémunération par rapport à la moyenne de leur catégorie. Toute clause interdisant à un salarié de divulguer des informations sur sa propre rémunération serait interditeService Public.

Les entreprises d'au moins 50 salariés devraient mesurer et déclarer des indicateurs d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommesService Public, avec des obligations et des échéances variant selon l'effectif -- notamment entre les entreprises de 50 à 99 salariés et celles d'au moins 100 salariés. L'actuel Index de l'égalité professionnelle, la note annuelle d'égalité que les employeurs français publient déjàService Public, serait renforcéService Public : un nouvel indicateur mesurerait les écarts entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égaleService Public. Les six premiers indicateurs seraient automatiquement précalculés à partir des données de la déclaration sociale nominative (DSN)Service Public. Pour les employeurs, la conséquence pratique est la préparation plutôt que la mise en conformité immédiate : la documentation de recrutement devrait comporter la rémunération proposée ou une fourchette, les guides d'entretien devraient abandonner les questions sur les rémunérations actuelles et passées, les clauses de confidentialité salariale devraient être retirées des contrats et politiques, et les systèmes RH devraient disposer des moyennes par catégorie d'emploi pour répondre aux demandes d'information.

Fondement juridique : directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 et projet de loi présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, tels que rapportés par entreprendre.service-public.fr A19060.

Les employeurs doivent suivre l'examen parlementaire du texte et préparer documentation de recrutement, guides d'entretien et systèmes de données salariales pour les obligations de transparence proposées.

Sources