Taux réduits de TVA actualisés pour la rénovation des logements

La Direction générale des finances publiques a publié une mise à jour coordonnée de la doctrine BOFiP en matière de TVAImpots à la suite de la consultation publique ouverte le 22 octobre 2025, consolidant les taux réduits pour les travaux de rénovation et de rénovation énergétique sur des locaux achevés depuis plus de deux ansImpots : 10 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretienImpots, et 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A pour les prestations de rénovation énergétique couvrant la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux et d'équipements économisant l'énergie ou recourant aux énergies renouvelables par l'amélioration de l'isolation, du chauffage, de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaireImpots, dont le contenu et les niveaux de performance sont fixés par l'arrêté du 4 décembre 2024Impots.

L'article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut des deux taux réduits les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles : ces travaux relèvent du taux normal, et non de 5,5 % ou de 10 %. La mise à jour énonce également le fondement doctrinal -- l'exercice par la France de la faculté prévue au point 10 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE -- et exclut les travaux relevant d'autres points de l'annexe III, notamment la construction et la rénovation de bâtiments publics, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, ainsi que la livraison et l'installation de panneaux solairesImpots, même si le taux de 5,5 % peut s'appliquer à ces derniers au titre d'une disposition distincteImpots. Pour les installations photovoltaïques ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté et ayant donné lieu à un acompte ou à un financement avant le 1er janvier 2026, les assujettis peuvent continuer à se prévaloir des commentaires antérieurs même lorsque les travaux sont réalisés ultérieurement, par exemple au cours de l'année 2026Impots.

L'article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace l'attestation écrite par une certification directe du client sur le devis ou la factureImpots : le client certifie que le local est achevé depuis plus de deux ansImpots, que les travaux ne produiront pas un immeuble neuf dans un délai de deux ans et n'augmenteront pas la surface de plancher de plus de 10 %Impots, et -- pour les travaux énergétiques -- qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétiqueImpots. Le client conserve une copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux et est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si ses mentions s'avèrent inexactes ; l'entrepreneur conserve le document à l'appui de sa comptabilité. Les opérateurs gérant un parc important de logements peuvent utiliser une attestation annuelle couvrant les travaux de l'année et listant les immeubles concernés.

Le taux de 10 % s'applique aux travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant ou à leur représentant, ainsi que par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeurImpots ; il ne couvre pas les travaux fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordreImpots. Le taux de 5,5 % pour la rénovation énergétique s'applique en revanche indépendamment de la personne facturéeImpots, de sorte qu'il peut bénéficier aux prestations sous-traitées -- à condition que le client apporte la certification sur le devis ou la factureImpots, à défaut de quoi le taux normal s'applique de plein droitImpots. Les travaux à taux mixtes formant une prestation économique indissociable unique relèvent du taux le plus élevéImpots.

L'annexe sur les équipements de chauffage confirme le taux réduit pour la fourniture et l'installation de chaudières non fossiles, d'appareils au bois, de pompes à chaleur autres qu'air/air, de cheminées, d'appareils fixes de chauffage, de chauffe-eau et d'appareils fixes similaires dans les maisons individuelles ou les appartements, tandis que les équipements mobiles restent au taux normalImpots. La même publication précise également les modalités d'autoliquidation pour les travaux de construction sous-traités.

Fondement juridique : articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts, articles 32 et 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et arrêté du 4 décembre 2024, tels qu'interprétés par les BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, BOI-LETTRE-000280 et BOI-ANNX-000203.