Aide gazole BTP : 20 centimes le litre pour septembre-octobre

Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics exploitant des engins au gazole non routier bénéficient d'une subvention carburant de deux mois.Legifrance Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 crée une aide mensuelle, versée par la direction générale des finances publiquesLegifrance, pour septembre 2026 et octobre 2026Legifrance, de 20 centimes par litre de gazole non routier facturé au cours du mois concernéLegifrance, plafonnée à 4 000 euros par entreprise et par moisLegifrance.

Les conditions d'éligibilité sont cumulativesLegifrance et appréciées principalement au 31 mars 2026Legifrance. L'entreprise doit être une personne physique ou une personne morale de droit privé résidente fiscale françaiseLegifrance exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publicsLegifrance, avec son activité principale dans l'un des secteurs annexés (routes, voies ferrées, génie civil, démolition, terrassement, forages, maçonnerie, couverture, charpente, location de matériel avec opérateur et travaux similaires) au 31 mars 2026Legifrance ; exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628Legifrance ; être inscrite au répertoire national des entreprises avec un début d'activité déclaré au plus tard le 31 mars 2026Legifrance ; ne pas être dissoute ni radiée à cette dateLegifrance ; employer au plus 50 salariés selon les règles de calcul du code de la sécurité socialeLegifrance ; réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d'eurosLegifrance, appréciés au niveau du groupe en cas de liens de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerceLegifrance ; ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireLegifrance ; être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et socialesLegifrance ; et ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement respecté à la date de la demande, sans tenir compte des dettes fiscales d'un montant total inférieur ou égal à 1 500 euros ni de celles faisant l'objet d'un contentieux non définitivement tranché au 31 mars 2026Legifrance.

Les demandes passent par impots.gouv.fr sur le formulaire dédiéLegifrance : entre le 1er et le 31 octobre 2026 inclus pour septembreLegifrance, et entre le 2 et le 30 novembre 2026 inclus pour octobreLegifrance, une seule demande par entreprise et par mois. Chaque dossier comporte une déclaration sur l'honneur, les factures d'achat de gazole du mois saisies également dans le tableur récapitulatif obligatoire, le secteur d'activité, les coordonnées bancaires, ainsi que le montant des aides de minimis reçues sur trois années glissantes avec une déclaration sur l'honneur que la subvention ne fera pas dépasser le plafond du règlement (UE) 2023/2831 ; la DGFiP peut demander des compléments sous 15 jours. L'aide relève du cadre européen de minimisLegifrance, dont le plafond général s'établit à 300 000 euros par entreprise sur trois exercices fiscaux glissantsService Public, et peut être minorée pour le respecter.

Lorsque l'aide mensuelle dépasse 600 euros, elle doit être restituée intégralement si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice d'attribution est positif et au moins égal à 98 % de celui de l'exercice précédentLegifrance, calculé après déduction des aides carburant antérieures énumérées par le décret ; l'aide d'octobre n'est pas déduite pour apprécier l'aide de septembre. Les justificatifs sont précisés par arrêté ministériel, et les sommes indues sont recouvrées. Les bénéficiaires conservent les pièces d'éligibilité et de calcul pendant cinq ans, et les aides sont publiées sur la plateforme « Aides d'Etat » sous 20 jours ouvrables.

Base juridique : décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routierLegifrance.