L'État complète l'activité partielle des entreprises abîmées les 17-18 octobre

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 crée une aide exceptionnelle de l'État pour les entreprises de moins de 250 salariésLegifranceLegifrance ayant subi des dommages lors des troubles urbains survenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026Legifrance. L'effectif pour le seuil est déterminé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Deux conditions cumulatives s'appliquent : l'entreprise dispose d'une autorisation d'activité partielle au motif du 3° de l'article R. 5122-1 du Code du travail — un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel — faisant suite aux dommages subis lors de ces troubles, et elle apporte la preuve du dépôt d'une plainte auprès de la police judiciaire ainsi que, le cas échéant, de la déclaration du sinistre du 17 ou 18 octobre 2026 auprès de son assureur.Legifrance

L'aide est due pour chaque demande d'indemnisation couvrant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027Legifrance et transmise dans le cadre de cette autorisation. Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielleLegifrance, l'aide est égale à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 et l'allocation versée à l'employeur calculée aux articles R. 5122-12 et D. 5122-13Legifrance. À titre de référence, l'indemnité horaire standard est de 60 % de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, tandis que l'allocation horaire standard est de 36 % de la rémunération horaire brute plafonnée à 4,5 SMIC avec un plancher de 8,57 euros. L'aide couvre donc le coût résiduel d'activité partielle de l'employeur par heure.

Le préfet du département d'implantation de l'établissement attribue l'aide, l'Agence de services et de paiement la verse, et les pièces sont déposées sur le site dématérialisé mentionné à l'article R. 5122-26. L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle de l'aide. Les heures déjà couvertes par une assurance perte d'exploitation prenant en charge les salaires ne peuvent ouvrir droit à l'aide, et lorsque l'assureur indemnise après le versement de l'aide, l'employeur rembourse les sommes indûment perçues.

Les indus donnent lieu à une mise en demeure laissant à l'employeur au moins trente jours à compter de la notification pour rembourser l'Agence de services et de paiement. Sur demande motivée présentée avant ce délai avec les pièces justifiant de sa situation économique et financière, le préfet peut accorder une remise totale ou partielle lorsque le reversement est incompatible avec cette situation, par une décision motivée notifiée à l'Agence qui tient compte notamment de la trésorerie, du chiffre d'affaires et des sommes en jeu. L'Agence est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et recours. L'aide peut être minorée pour respecter le plafond de l'article 3 du règlement (UE) 2023/2831 — le plafond de minimis de 300 000 euros par entreprise unique sur trois exercices fiscaux. Fondement juridique : décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 ; Code du travail, articles R. 5122-1, R. 5122-12, R. 5122-18 et R. 5122-26 ; règlement (UE) 2023/2831, article 3.