La Commission propose de prolonger les dock dues des RUP à 2030

La Commission a proposé de prolonger de trois ansEuropa, jusqu'au 31 décembre 2030, le régime de dock dues (octroi de mer) applicable aux régions ultrapériphériques françaises, et d'élargir la liste des produits locaux pouvant bénéficier d'un taux réduitEuropa. La proposition COM(2026) 662 du 10 septembre 2026 modifie la Council Decision (EU) 2021/991Europa ; elle n'est pas encore en vigueurEuropa et doit encore être adoptée par le Conseil après consultation du Parlement européenEuropa.

L'octroi de mer est un impôt sur la consommation perçu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sur les marchandises importées et sur les biens produits localement. Les règles du traité de l'UE interdisent en principe de taxer plus favorablement les produits locaux que les produits en provenance d'ailleurs dans l'Union, mais l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet des mesures adaptées pour les régions ultrapériphériques. En vertu de la Decision (EU) 2021/991, en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, la France peut appliquer des exonérations ou des réductions de dock dues aux biens produits localement énumérés à l'annexe I, avec des écarts de taxation pouvant atteindre 20 points de pourcentage (liste A) ou 30 points de pourcentage (liste B) par rapport aux équivalents importés.

La proposition répond à deux problèmes. Premièrement, les codes tarifaires de l'annexe I ont été fixés en 2021 alors que la nomenclature combinée de l'UE évolue chaque année, si bien que certains codes sont obsolètes ou désalignés et que les autorités régionales sont dans l'incertitude juridique quant aux marchandises qui restent éligibles. La proposition met à jour cinq codes et réaligne l'annexe sur la nomenclature en vigueur. Deuxièmement, à la demande de la France, vingt-deux nouveaux codes deviennent éligibles à un taux réduit pour les biens produits localementEuropa : les matières plastiques pour la GuadeloupeEuropa ; les produits animaux, les légumes, les graisses et huiles, le ciment, les produits chimiques, les ouvrages en papier et carton et les ouvrages en fer et en acier pour La RéunionEuropaEuropa ; le riz, les produits des industries chimiques, les ouvrages en bois et les ouvrages en papier et carton pour la GuyaneEuropaEuropa ; et les produits animaux, les ouvrages en bois et le verre et la verrerie pour la MartiniqueEuropaEuropa. Certains codes sont élargis à des positions à quatre chiffres, ce qui étend les produits couverts. Saint-Martin n'est pas inclus dans la demandeEuropa.

Le régime s'appliquerait sans interruption à compter du 1er janvier 2027, de sorte qu'aucune rupture n'interviendrait lorsque l'autorisation actuelle expire fin 2027. La France remettrait un rapport d'évaluation à la Commission au plus tard le 30 septembre 2028, et les tableaux de déclaration de l'annexe II sont prolongés pour couvrir les années jusqu'en 2027.

La proposition confère en outre à la Commission un pouvoir délégué pour corriger chaque année, après la mise à jour annuelle de la nomenclature, les positions tarifaires ou ajouter de nouveaux produits à l'annexe IEuropa, afin que la liste reste à jour sans législation répétée. Ce pouvoir courrait jusqu'au 31 décembre 2030Europa ; le Parlement ou le Conseil pourrait le révoquer à tout moment, et un acte délégué n'entrerait en vigueur que si aucune des deux institutions ne s'y oppose dans les deux mois suivant la notification, délai prorogeable de deux mois supplémentaires.

Base juridique : Proposal COM(2026) 662 en vue d'une Council Decision modifiant la Decision (EU) 2021/991, fondée uniquement sur l'Article 349 TFEU.