L'UE frappe le PET Spunbond chinois de droits définitifs jusqu'à 48,1 %

La Commission a institué des droits antidumping définitifs sur le PET Spunbond en provenance de ChineEuropa : 39,8 % pour Hubei Unibon NonwovensEuropa, 48,1 % pour le groupe TDF (Changde Tiandingfeng Nonwovens et Tiandingfeng Nonwovens)Europa, 47,1 % pour les autres sociétés coopérantes citées en annexeEuropa et 48,1 % pour toutes les autres importations en provenance de ChineEuropa. Les taux s'appliquent au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. Les montants garantis au titre du droit provisoire institué le 14 mai 2026 par le règlement (UE) 2026/1063 sont perçus définitivement à hauteur de ces niveauxEuropa, et tout montant garanti au-delà est libéréEuropa. Les marges de dumping ne dépassant pas le niveau de préjudice, les droits ont été fixés au niveau des marges de dumping conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base.

Le produit visé est constitué de certaines nappes aiguilletées de filaments de polyesterEuropa, renforcées ou non de fibres de verre, d'un poids supérieur à 70 g/m2, d'une épaisseur supérieure à 0,5 mm sans excéder 1,8 mm, imprégnées d'un ou plusieurs liants, contenant moins de 30 % de fibres de verre en poids, ni enduites ni recouvertes. Il relève actuellement des codes NC ex 5603 13 90, 5603 14 20 et ex 5603 14 80 (codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70) et est originaire de la République populaire de ChineEuropa.

La Commission a ouvert l'enquête le 15 septembre 2025 par un avis d'ouverture (C/2025/5010), à la suite d'une plainte déposée le 8 août 2025 par Freudenberg Performance Materials et Johns Manville, seuls producteurs connus de l'Union, au nom de l'industrie de l'Union. Les importations ont été soumises à enregistrement par le règlement (UE) 2025/2409 du 1er décembre 2025. Une prédivulgation du 16 avril 2026 et des droits provisoires du 14 mai 2026 ont été suivies d'une divulgation finale puis d'une divulgation finale complémentaire qui ont révisé les marges — la marge de dumping de Hubei Unibon est passée de 45,6 % à 39,8 % après acceptation de ses arguments sur le code de l'émulsion acrylique et la valeur de référence du lignite.

Le préjudice repose sur une envolée dépassant la demande : la consommation a progressé de 15 % tandis que les importations chinoises bondissaient de 417 %, portant leur part de 6 % en 2022 à 26 % en 2024, alors que les ventes de l'Union reculaient de 10 %. Les importations chinoises ont sous-coté les prix de l'Union de plus de 26 % pendant la période d'enquête ; l'industrie de l'Union a baissé ses prix de 21 % et sa rentabilité s'est effondrée, de 15–16,5 % en 2022 à une perte de 0,5–1,5 %, avec un rendement des investissements tombé de 81 % à moins 6 %. Les importations turques, les coûts de l'énergie, la géopolitique et la faible innovation ont été examinés puis écartés comme causes, et aucune raison impérieuse d'intérêt de l'Union ne s'opposait aux mesures : les objections des utilisateurs italiens contre des droits de près de 50 % sur un intrant clé manquaient de preuves, tandis qu'une association polonaise d'aval soutenait les mesures. Les mesures courent cinq ansEuropa, avec un réexamen intermédiaire possible au bout d'un an.

Les taux individuels ne s'appliquent que sur présentation d'une facture commerciale en bonne et due forme portant la déclaration signée du fabricant prévue à l'article 1er, paragraphe 3Europa ; à défaut, le taux résiduel de 48,1 % s'appliqueEuropa. Les nouveaux exportateurs sans expéditions pendant la période d'enquête du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, non liés aux producteurs mesurés et exportant depuis ou titulaires de contrats irrévocables, peuvent rejoindre le taux de 47,1 %. Il n'y a pas de perception rétroactiveEuropa : les volumes enregistrés après l'ouverture restaient en moyenne sous 1 000 tonnes par mois contre 1 467–1 792 tonnes pendant la période d'enquête, de sorte que le test de l'article 10, paragraphe 4, a échoué et la demande de rétroactivité des plaignants a été rejetée. L'édition du Journal officiel portant le règlement est datée du 30 octobre 2026Europa et l'article 4 fixe l'entrée en vigueur au lendemain de la publicationEuropa ; les droits prennent donc effet le 31 octobre 2026Europa. Base juridique : Article 9(4) of Regulation (EU) 2016/1036, applied by Commission Implementing Regulation (EU) 2026/2393.