Les OEA gardent la garantie à 30 % pour les ventes à distance dès le 1er nov.

Les opérateurs économiques agréés pour les simplifications douanières conservent une garantie globale réduite pour les ventes à distance.Europa Le montant de la garantie globale est réduit à 30 % des parties du montant de référenceEuropa déterminées en vertu de l'article 155, paragraphe 2, et de l'article 155, paragraphe 3, points a) et c), du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, de sorte que la réduction existante de 30 % couvre désormais aussi le montant de référence pour la mise en libre pratique des marchandises vendues à distanceEuropa.

Les autorités douanières doivent vérifier si les opérateurs agréés utilisant la réduction pour la part ventes à distance du montant de référence remplissent toujours les critères de l'article 39 du code des douanes de l'Union, notamment la solvabilité financière, et prendre les mesures appropriées en vertu de l'article 28 du code si nécessaire. Les considérants lient cette sauvegarde au fait qu'une part importante des marchandises vendues à distance était exemptée de droits jusqu'en juillet 2026. Ce contrôle est sans préjudice de l'obligation générale de suivi visée à l'article 23, paragraphe 5, du code.

Les systèmes déclaratifs changent en même temps. Pour les déclarations H7 de mise en libre pratique, seuls les codes de procédure additionnelle C08, F48, F49 et F53 spécifiquement autorisés pour cette colonne peuvent être utilisés : la note explicative est modifiée pour inclure le nouveau code F53Europa et supprimer le code C07Europa. Un nouveau type de taxe F00 pour les frais de traitement de l'Union est ajouté au tableau des types de taxeEuropa, permettant de calculer les frais dans les déclarations en douane. Les frais eux-mêmes sont les frais de traitement des demandes de placement de marchandises vendues à distance sous mise en libre pratique, dont le montant est fixé dans le règlement délégué (UE) 2026/2152 complétant le règlement (UE) 2026/2108.

La mesure s'inscrit dans le paquet ventes à distance pour les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR au total lorsque l'importation est exonérée de TVA ou que les marchandises sont dans un envoi postal. Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil a introduit un droit de douane temporaire de 3 EUR par article dans ces envois.

Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication et s'applique à partir du 1er novembre 2026Europa, même date que le règlement délégué fixant le montant des frais, pour éviter tout retard du paquet frais de traitement.

La base juridique est le règlement d'exécution (UE) 2026/2403 de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne la réduction de la garantie globale pour les opérateurs agréés dans les ventes à distance et les éléments de données pour les frais de traitement de l'Union.