L'UE ordonne l'enregistrement des câbles en acier indiens, thaïs et turcs

Les autorités douanières de toute l'Union doivent enregistrer les importations de certains câbles en acier en provenance de l'Inde, de la Thaïlande et de la TürkiyeEuropa, afin que des droits antidumping puissent ultérieurement être perçus rétroactivement sur ces importations enregistrées si les conditions sont rempliesEuropa. L'enregistrement ne crée en lui-même aucun droitEuropa : toute obligation future découlera des conclusions de l'enquête antidumping en coursEuropa, et la question de savoir si des droits peuvent être perçus rétroactivement sera examinée dans le règlement instituant des droits définitifs, le cas échéantEuropa.

Le produit visé est constitué de câbles en acier, y compris les câbles clos, à l'exclusion des câbles en acier inoxydableEuropa, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mmEuropa. Il relève actuellement de cinq codes NC — ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98Europa — répartis sur quinze codes TARIC, et est originaire de l'Inde, de la Thaïlande et de la TürkiyeEuropa. Les codes NC et TARIC ne sont donnés qu'à titre d'information et ne préjugent pas d'un classement tarifaire ultérieur. La Commission a décidé de sa propre initiative de soumettre ces importations à enregistrement en vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de baseEuropa.

L'enregistrement fait suite à la procédure antidumping que la Commission a ouverte le 24 septembre 2026Europa par un avis publié au Journal officiel (C/2026/4914) pour ces trois origines. Cette ouverture faisait suite à une plainte déposée le 10 août 2026Europa par la Fédération européenne des industries de câbles en acier (EWRIS) au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de ces marchandises.

Selon les calculs de la plainte, couvrant janvier à décembre 2025, les marges de dumping se situent entre 51 % et 134 % pour l'Inde, entre 23 % et 102 % pour la Thaïlande et entre 77 % et 82 % pour la Türkiye, avec des niveaux d'élimination du préjudice compris entre 157 % et 243 % pour l'Inde, entre 174 % et 238 % pour la Thaïlande et entre 199 % et 207 % pour la Türkiye. Un droit futur serait normalement fixé au plus bas du niveau de dumping ou de préjudice en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base. À ce stade, la Commission déclare ne pas être en mesure d'estimer l'obligation réelleEuropa : les chiffres de la plainte sont fournis à titre d'information uniquement et ne créent aucune attente quant au niveau que l'enquête établira.

L'enregistrement court pendant neuf moisEuropa à compter de la date d'entrée en vigueur du règlementEuropa. L'édition du Journal officiel portant le règlement est datée du 30 octobre 2026Europa, et l'article 2 prévoit que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publicationEuropa ; il entre donc en vigueur le 31 octobre 2026Europa et l'enregistrement commence alorsEuropa. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cet enregistrement sont traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725. Les importateurs, déclarants et courtiers en douane acheminant les codes visés en provenance de l'Inde, de la Thaïlande ou de la Türkiye doivent s'attendre à ce que leurs envois soient enregistrés à compter de cette dateEuropa, tandis que toute obligation douanière reste tributaire des conclusions de l'enquêteEuropa. Base juridique : Article 14(5) of Regulation (EU) 2016/1036Europa, applied by Commission Implementing Regulation (EU) 2026/2396Europa.