Résider à l'étranger : choisir la loi du pays d'origine

Une personne qui vit dans un pays autre que son pays d'origine peut choisir la loi de son pays d'origine pour régir l'ensemble de sa succession, plutôt que la loi de son pays de résidence.Service Public Cette élection n'est plus limitée aux ressortissants français choisissant la loi françaiseService Public : un ressortissant belge vivant en France peut choisir la loi belge, tout comme un ressortissant français vivant en Belgique peut choisir la loi française — mais uniquement la loi d'un État dont la personne a la nationalitéEuropa.

Par défaut, la loi applicable suit la résidence habituelleEuropa. Une personne résidant en France est en principe soumise au droit successoral français, tandis qu'une personne résidant à l'étranger est en principe soumise à la loi étrangère de son lieu de résidence, en vertu de la règle générale du règlement européen sur les successionsService Public.

Ce choix doit remplir deux conditions cumulatives. Il doit être exprimé clairement dans un testament valable, sous la forme d'une déclaration expresse dans une disposition à cause de mortEuropa. Et la personne doit avoir la nationalité de l'État dont elle choisit la loi, soit au moment de la rédaction du testament, soit au moment du décèsService Public. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de n'importe lequel de ces ÉtatsEuropa.

Ce choix compte surtout lorsque le droit français s'appliquerait. En droit français, les enfants ne peuvent pas être déshéritésService Public : une part réservée de la succession, la réserve héréditaire, leur revient libre de chargesLegifrance. Elle représente la moitié de la succession avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, et les trois quarts avec trois enfants ou plus. Sans descendant mais avec un conjoint survivant non divorcé, les libéralités ne peuvent pas dépasser les trois quarts des biens. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement, aux petits-enfants, au conjoint survivant, à un ami, à un voisin ou à une association.

Lorsqu'une loi étrangère s'applique et que cette loi permet de déshériter les enfants, deux garde-fous s'appliquent. Le notaire chargé de la succession, ou le juge saisi par les héritiers, peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle heurte l'ordre public international françaisService Public, même si une loi étrangère qui se contente de permettre le déshéritement n'est pas automatiquement contraire à l'ordre publicService Public. Et pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens de la succession situés en France au jour du décès, afin d'être rétablis dans les droits réservataires que leur accorde la loi françaiseLegifrance.

Ce prélèvement est lui-même conditionnel : le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit avoir été ressortissant d'un État membre de l'UE, ou y avoir résidé habituellement, au moment du décès, et la loi étrangère applicable ne doit prévoir aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Si la loi étrangère donne à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le mécanisme du prélèvement compensatoire ne s'applique pas.Service Public

Fondement juridique : le règlement européen sur les successions du 4 juillet 2012, les articles 912 à 917 du Code civil, et la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.