SF Security paie 0,30 euro du kilomètre pour les longs trajets

SF Security, entreprise de surveillance basée au Mans, a signé un accord d'entreprise sur la durée du travail avec les membres élus de son comité social et économique détenant la majorité des suffragesLegifrance. Conclu pour une durée indéterminéeLegifrance avec effet au 8 juillet 2026Legifrance, il crée une indemnité d'entreprise pour les salariés contraints d'utiliser un véhicule personnel pour le trajet domicile-travailLegifrance.

L'éligibilité repose sur deux conditions cumulatives.Legifrance La résidence habituelle ou le lieu de travail doit se trouver dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou hors du périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transportsLegifrance — l'accord précise, à titre d'exemple, que toute la région parisienne est desservie et donc non éligible. En outre, l'utilisation d'un véhicule personnel doit être rendue indispensable par des horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un transport collectifLegifrance. Reprenant l'article R. 3261-12 du code du travail, l'accord exclut les salariés disposant d'un véhicule mis à disposition permanente avec carburant ou recharge pris en charge, ceux logés sans frais de transport et ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

L'indemnité couvre les frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.Legifrance Son montant est fixé à 0,30 euro par kilomètre parcouru entre le domicile déclaré auprès de la société et le lieu d'interventionLegifrance, au-delà d'une distance de 40 kilomètres séparant le siège du lieu d'interventionLegifrance. Elle est plafonnée au barème de l'exonération fiscale et sociale applicable aux remboursements de frais de transport personnelLegifrance. Les salariés doivent fournir un justificatif de domicile, la carte grise du véhicule et une attestation sur l'honneur d'utilisation permanente et indispensable du véhicule personnel pour le trajet domicile-travailLegifrance ; à défaut, aucune prise en charge n'est accordéeLegifrance.

Le versement est mensuel, avec la paie du mois suivantLegifrance, et l'accord s'applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2025Legifrance. L'accord indique qu'à sa signature ces sommes bénéficient d'exonérations fiscales et sociales sous conditions ; à titre de contexte de droit public, la prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 300 euros par an et par salarié. En cas de suppression des exonérations sociales, le versement prévu par l'accord serait immédiatement interrompu et supprimé sans préavisLegifrance — l'entreprise en fait une condition essentielle de son consentement. Les primes ou indemnisations de même nature ne peuvent se cumuler que dans les conditions prévues par les textes légaux, réglementaires ou conventionnelsLegifrance.

L'accord fixe aussi ses règles de fonctionnement : réunion d'interprétation dans les 30 jours sur demande, avenants interprétatifs unanimes dans un délai de trois mois, suivi tous les quatre ans avec le CSE, rendez-vous de renégociation tous les quatre ans, révision possible trois mois après la prise d'effet et dénonciation avec un préavis de trois mois. Il a été signé au Mans le 8 juillet 2026Legifrance et déposé via TéléAccords et au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Base juridique : accord collectif relatif à la durée du travail, SF Security du 8 juillet 2026 ; articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; articles R. 3261-12, L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2231-5-1 du code du travail.