ENGIE GLOBAL MARKETS France S.A.S. a mis en place un forfait mobilités durables
Legifrance d'entreprise pour les trajets domicile-travail à vélo et en covoiturageLegifrance, couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027Legifrance. Conclu à La Garenne-Colombes avec les syndicats CGT, EeFO et SNB CFE-CGC, il prend effet le lendemain de son dépôt auprès de l'administration du travail et du greffe du conseil de prud'hommesLegifrance et s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail ou leur anciennetéLegifrance.
L'indemnité forfaitaire couvre deux modes : le vélo, y compris à assistance électrique, qu'il soit personnel, loué ou en libre-service, et le covoiturage comme conducteur ou passagerLegifrance. Les véhicules de fonction sont exclusLegifrance, de même que les trajets effectués avec un membre du foyer du salariéLegifrance. La trottinette n'est pas encouragée en raison de son caractère accidentogène, mais ses utilisateurs peuvent néanmoins prétendre à l'indemnité spécifique sur justificatifs décrite ci-dessousLegifrance.
L'éligibilité suppose au moins 40 allers-retours par an, ou 80 trajets simples, avec un mode éligibleLegifrance pour tout ou partie du trajet domicile-lieu de travailLegifrance. Sont exclus les salariés disposant d'un véhicule mis à disposition de manière permanente avec carburant ou recharge pris en charge par l'employeurLegifrance, ceux logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transportLegifrance et ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'entrepriseLegifrance. Les salariés arrivés à partir du 1er novembre d'une année donnée ne bénéficient pas de l'accord cette année-làLegifrance ; ceux arrivés avant le 31 octobre perçoivent l'indemnité pleine, le seuil de trajets étant appliqué au prorataLegifrance. Les salariés à temps partiel travaillant au moins la moitié de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle sont traités comme les salariés à temps completLegifrance, conformément à l'article R.3261-14 du Code du travail.
Le montant forfaitaire est de 550 € par an et par salarié pour l'usage du véloLegifrance, couvrant de manière forfaitaire l'achat, les équipements de sécurité, l'entretien, le stationnement sécurisé et les abonnements de location, et de 550 € pour le covoiturageLegifrance, couvrant les frais supplémentaires tels que les détours. Le volet covoiturage n'est pas cumulable avec une rémunération versée via une plateforme de covoiturageLegifrance. Les salariés qui n'atteignent pas le seuil du forfait mais utilisent une mobilité douce — vélo, trottinette, autopartage ou transports en commun hors abonnementLegifrance — peuvent demander jusqu'à 150 € par an sur justificatifs pour les accessoires de sécurité, l'entretien et la réparation du vélo, le stationnement, l'assurance, l'achat ou la location longue durée d'un vélo neuf ou d'occasion, l'électrification, les abonnements d'autopartage non thermique ou les tickets de transport à l'unité avec au moins 80 trajets simples domicile-travail par anLegifrance, hors déplacements professionnels et billets TGVLegifrance.
Le forfait peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publicsLegifrance dans la limite globale et forfaitaire de 850 € par anLegifrance, ce qui suppose un abonnement annuel ou au moins six abonnements mensuels ainsi que l'usage d'un mode éligibleLegifrance. Le versement est annuel, en une seule fois en fin d'année civileLegifrance, sur attestation sur l'honneur et factures nominatives acquittées de l'année de versement adressées au plus tard le 15 novembreLegifrance ; la direction doit communiquer sur le dispositif avant le 15 octobre. Les montants versés sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions et limites légalesLegifrance. Un bilan sera présenté aux organisations syndicales signataires au premier trimestre 2027 puis 2028. Fondement : Code du travail, articles L.3261-3-1, R.3261-13-1 et R.3261-14, et l'Accord Forfait Mobilités Durables 2026-2027 d'ENGIE GLOBAL MARKETS France S.A.S.
Collecter avant le 15 novembre l'attestation sur l'honneur et, le cas échéant, les factures nominatives afin de verser en une fois en fin d'année le forfait de 550 € ou l'indemnité spécifique jusqu'à 150 €, dans la limite globale de 850 € avec les abonnements de transport.
