La SAS NOVETRA des Sorinières, entreprise de travail temporaire
Legifrance, s'est dotée d'un accord d'entreprise ratifié aux deux tiers du personnel lors de la consultation du 24 juillet 2026 et conclu le 3 juillet 2026 selon la procédure des entreprises de moins de onze salariés des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du code du travail. Conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du dépôt, il fixe six régimes pour les intérimaires de l'agence, et toute société rejoignant NOVETRA l'applique automatiquement.
Aucune indemnité de fin de mission n'est due sur les contrats temporaires pour emplois saisonniersLegifrance ou d'usage constantLegifrance. La période d'essai de chaque contrat temporaire est plafonnée à 2 jours pour une durée initiale de 7 jours ou moins, 4 jours au-delà de 7 jusqu'à 14 jours, 7 jours au-delà de 14 jusqu'à 21 jours, 10 jours au-delà de 21 jours jusqu'à moins d'un mois, 15 jours de un à deux mois, un mois au-delà de deux jusqu'à six mois, et deux mois au-delà de six mois, en application de l'article L. 1251-14.
Tout salarié temporaire peut ouvrir un compte épargne-tempsLegifrance sans condition d'anciennetéLegifrance par demande écrite pendant ou à l'issue de chaque mission. Il épargne les repos compensateurs et obligatoires, les jours de repos de l'article L. 3122-2, les jours de forfait et heures au-delà du forfait, les congés pour événements familiaux et conventionnels, et les jours de RTT, plus de l'argent : sommes de participation, majorations, primes, IFM, ICCP, paie des jours fériés et indemnités de repos non pris. Les droits s'utilisent à tout moment pendant ou hors mission en congés d'au moins une demi-journée ou en argent, l'argent étant converti à raison d'un jour pour sept heures au taux horaire brut de la dernière mission ; les congés en mission exigent l'accord de la société ; l'utilisation hors mission ne donne lieu à aucun contrat. La fin de mission ne débloque pas automatiquement le compte ; les droits doivent être utilisés dans l'année suivant sept jours accumulés, le déblocage est automatique à la retraite ou après douze mois sans mission, et le solde d'un titulaire décédé revient à ses ayants droit.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels s'applique à compter du 1er septembre 2026Legifrance, sur option de l'employeur révisable en fin d'année, aux intérimaires du BTP, aux chauffeurs et convoyeurs de transports routiers rapides et déménageurs, et aux ouvriers du nettoyage, quel que soit le contrat. Au 1er janvier 2026 les abattements étaient de 3 % pour la propreté, 7 % pour la construction et 17 % pour le transport routier de marchandises sur le brut, sans descendre sous la base SMIC et plafonnés à 7 600 € par salarié et par an : le net augmente tandis que les cotisations et les droits retraite, maladie et chômage qui en résultent diminuent. L'accord enregistre les extinctions légales au 1er janvier 2029 pour la propreté, 2032 pour la construction et 2035 pour le transport routier.
Les intérimaires en mission avec 400 heures d'ancienneté peuvent se voir proposer un entretien professionnel, jusqu'à quatre par an, et tout intérimaire en mission ou en CDI un bilan compétence sans condition d'ancienneté, jusqu'à cinq par an ; hors mission l'entretien paie 1,5 heure et le bilan une heure au SMIC sous contrat de mission-formation selon l'article L. 1251-57. Un régime autonome volontaire de repos permet aux intérimaires de convertir une partie des droits ICCP en repos payés pendant la mission, jamais entre les missionsLegifrance : il couvre les absences maladie non indemnisées, les absences autorisées non payées et les congés sans solde demandés, plafonne le cumul des avances à 95 % de l'ICCP finale, paie les repos au taux horaire brut de la mission déduit de l'ICCP finale tout en garantissant un solde net positif, et fonctionne à l'initiative de chaque partie l'intérimaire pouvant refuser.
Base juridique : articles L. 2232-21, L. 2232-22, L. 1251-6, D. 1251-1, L. 1251-32, L. 1251-14, L. 3151-1, L. 1251-57, L. 3122-2, L. 1251-30, L. 1251-19, L. 2261-7-1 et L. 2261-9 du code du travail ; article 5 de l'annexe IV du code général des impôts.
Appliquer l'exclusion de l'indemnité de fin de mission pour le saisonnier et l'usage, les plafonds de période d'essai et la déduction forfaitaire au 1er septembre 2026 en paie, et ouvrir CET et repos sur ICCP sur demande écrite des intérimaires.
