Provimi France rend la prévoyance obligatoire pour ses cadres

PROVIMI FRANCE et la CFDT ont signé un avenant à Crevin le 25 septembre 2025 à l'accord à durée indéterminée du 31 décembre 2024Legifrance instituant une couverture collective obligatoire Incapacité – Invalidité – Décès des cadres. Il couvre les cadres et agents de maîtrise des groupes IV et VLegifrance de la classification de la branche des industries chimiques et connexes du 10 août 1978, avec adhésion obligatoireLegifrance, pour une durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 2026 et se substituant à toutes les dispositions antérieures d'entreprise sur le même objet ; le choix de l'assureur et de l'intermédiaire fait l'objet d'un réexamen quinquennal en application de l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations du régime de base sur le salaire défini par le contrat d'assurance s'établissent à 1,41 % sur la tranche 1 jusqu'à un plafond de la sécurité sociale et à 1,64 % sur la tranche 2 de un à huit plafonds ; l'option décès facultative ajoute 0,44 % sur T1 et 0,72 % sur T2. Sur le régime de base, l'employeur paie 100 % de T1 et 65,793 % de T2, le salarié rien sur T1 et 34,207 % sur T2 ; l'option décès facultative est payée à 100 % par le salarié. Les cotisations peuvent évoluer automatiquement jusqu'à 10 % de la cotisation initiale avec la même répartition ; au-delà, un nouvel avenant négocié est requis, à défaut duquel l'assureur réduit les garanties proportionnellement pour tenir le budget. Le résumé des garanties en annexe n'est donné qu'à titre d'information : l'entreprise n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles, les modalités, limitations et exclusions relevant de la seule responsabilité de l'assureur.

L'adhésion est maintenue pendant toute suspension du contrat avec maintien de salaire, indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou revenu de remplacement versé par l'employeur, les deux parts étant versées comme pour les salariés actifs ; pendant une suspension non indemnisée, les salariés peuvent conserver la couverture décès et invalidité en payant l'intégralité des cotisations, 0,64 % de T1 et T2 au 1er janvier 2026 sur une assiette reconstituée à partir de la moyenne des 12 derniers mois précédant la suspension, en adressant un RIB et une autorisation de prélèvement dans les 7 jours quand le précompte salarial est impossible. Les salariés dont le contrat est rompu conservent les garanties pendant leur chômage indemnisé en application de l'article L. 911-8, financées par mutualisation. Les rentes en cours continuent d'être revalorisées en cas de changement d'assureur conformément à l'article L. 912-3, les garanties décès étant maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité et les bases de calcul des prestations décès étant revalorisées au moins comme le prévoyait le contrat résilié.

Les signataires se réunissent une fois par an pour suivre l'accord ; la révision suit les articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 avec réunion dans un délai d'un mois, la dénonciation les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants avec un préavis de trois mois plus une survie d'un an, et le CSE est informé et consulté avant toute modification des garanties en application de l'article R. 2312-22 avec une commission annuelle d'examen des comptes.

Base juridique : articles L. 911-1, L. 911-8, L. 912-2, L. 912-3 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; article 83, 1° quater du code général des impôts ; articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants, L. 2231-6 et R. 2312-22 du code du travail.