L'Allemagne doit accorder sa réduction d'impôt sur le revenu pour services aux ménages et services d'artisans à un frontalier pour des travaux effectués dans son ménage suisse
Europa aux mêmes conditions que pour les ménages de l'Union ou de l'Espace économique européenEuropa. Dans l'affaire C-223/25, la Cour de justice (première chambre) a dit que les articles 1er, 2, 7 et 15 de l'Agreement on the free movement of persons (AFMP), lus avec l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe I, s'opposent au Paragraph 35a, paragraphe 4, de l'Einkommensteuergesetz (EStG)Europa en tant qu'il réserve la réduction aux ménages de l'Union ou de l'EEEEuropa et la refuse au ménage suisse d'un frontalierEuropa.
L'affaire concerne les époux BT et CY, tous deux de nationalités allemande et suisseEuropa, vivant dans leur propre maison en SuisseEuropa. BT travaille pour une société allemandeEuropa, vivait seul dans un appartement allemand depuis 2015, travaillait et vivait en Allemagne en 2019 pendant la semaineEuropa et rentrait en Suisse le week-endEuropa. En 2019, ils ont fait travailler des artisans suisses et une entreprise de jardinage sur la maison suisseEuropaEuropa et ont payé les coûts de main-d'œuvre sur facturesEuropa. CY a opté pour l'assujettissement illimité à l'impôt allemandEuropa et l'imposition commune avec BTEuropa. Après l'avis d'imposition du 26 février 2021, ils ont demandé une modification pour bénéficier de la réduction du Paragraph 35a, paragraphes 2 à 5 ; l'administration a refusé car les services étaient fournis en SuisseEuropa, et le Finanzgericht Köln a posé la questionEuropa.
Le Paragraph 35a EStG réduit l'impôt de 20 % des seuls coûts de main-d'œuvre éligiblesEuropa, plafonné à 4 000 EUR pour les services aux ménagesEuropa et 1 200 EUR pour l'artisanatEuropa, sur facture et virement bancaire ; le Paragraph 35a, paragraphe 4, le limite aux ménages de l'Union ou de l'EEEEuropa. La Cour a traité la réduction comme un avantage fiscal au sens de l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe IEuropa, garantissant les mêmes concessions fiscales qu'aux travailleurs nationauxEuropa.
La double nationalité n'empêchait pas d'invoquer l'AFMPEuropa : les ressortissants d'une partie contractante peuvent l'invoquer contre leur propre pays dans les circonstances applicablesEuropa. BT remplissait les conditions de frontalier de l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe IEuropa — ressortissant d'une partie contractante résidant dans une partie contractante, employé dans l'autre, rentrant au domicile en règle générale chaque jour ou au moins une fois par semaine — car le domicile familial suisse était sa résidence principale avec retours le week-endEuropa ; l'appartement allemand supplémentaire près du travail ne fait pas échec à ce statutEuropa. CY, imposée conjointement comme membre de la famille, partage la demande.Europa
Le critère du lieu du ménage constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.Europa Un frontalier réside par définition hors de l'État d'emploiEuropa, de sorte que la condition exclut en général les frontaliers résidant en Suisse — même effet qu'un critère de résidenceEuropa, que la jurisprudence antérieure à la signature traite comme discrimination indirecteEuropa applicable via l'article 16, paragraphe 2, AFMP. L'article 21, paragraphe 2, AFMP, qui permet un traitement fiscal différent des situations non comparablesEuropa, ne sauve pas la règleEuropa : BT est soumis à l'impôt illimité allemandEuropa, donc il n'est pas dans une situation objectivement différente des résidentsEuropa, et la réduction repose sur un pourcentage fixe des dépenses plutôt que sur la capacité contributiveEuropa.
Aucune justification n'a prospéré. La lutte contre le travail non déclaré est admise sous l'AFMPEuropa, mais exclure les ménages suisses n'est pas apteEuropa : factures et paiement sur compte garantissent déjà la déclaration, et les prestataires suisses peuvent fournir des services en Allemagne dans la limite de 90 jours par anEuropa. La cohésion a échoué faute de lien direct entre avantage et prélèvement.Europa Les dépens de l'instance principale relèvent de la juridiction de renvoi.Europa La base juridique tient en une phrase finale : l'arrêt interprète les articles 1er, 2, 7 et 15 AFMP avec l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe IEuropa, en appliquant les articles 21, paragraphe 2, 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 2, sur la comparabilité, les services et l'interprétationEuropa.
Réexaminez les demandes Paragraph 35a EStG refusées pour des services aux ménages suisses de frontaliers depuis 2019 et redemandez la réduction de 20 % avec facture et preuve de virement.
