Les transformations sans apport échappent au PCC, dit la Cour

La Pologne ne peut percevoir son impôt sur les transactions de droit civil sur la transformation d'une société en commandite à but lucratif en société en nom collectif à but lucratif lorsque la transformation ne comporte aucun apport de capitalEuropa, même là où la Pologne est réputée exercer l'option de l'article 9 de ne pas traiter ces entités comme des sociétés de capitauxEuropa. Dans l'affaire C-197/25, la Cour de justice (troisième chambre) a dit que l'article 9 de la directive 2008/7 ne couvre que le droit d'apportEuropa — l'impôt indirect sur les apports de capitalEuropa — et n'écarte pas l'interdiction de l'article 5, paragraphe 1, point d) i), de tout impôt indirect sur la transformation d'une société de capitaux en une société de capitaux d'un autre typeEuropa, le statut réputé de société de capitaux de l'article 2, paragraphe 2, restant intact hors droit d'apportEuropa.

Le litige concerne la transformation d'une spółka komandytowa polonaise en spółka jawnaEuropa. Le 9 juillet 2021, l'entité transformée a demandé le remboursement de l'impôt sur les transactions de droit civil (PCC), soutenant que la transformation avait été à tort traitée comme une augmentation de l'actif social au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point 3), de la loi PCC ; l'administration a refusé en mars 2022, le tribunal administratif provincial a rejeté le recours en juillet 2022, et l'entité — alors société à responsabilité limitée — a fait appel devant le Naczelny Sąd Administracyjny. L'acte notarié fixait les apports de la société en nom collectif résultante au même montant qu'auparavantEuropa, sans apports nouveaux en espèces ou en natureEuropa, de sorte que la juridiction de renvoi a demandé si les actifs d'avant transformation devenus actifs de la nouvelle société comptent comme apports de la société issue de la transformation au sens de l'article 6, paragraphe 1, point 8) f), de la loi PCC, et si l'exercice par la Pologne de l'article 9 permet le prélèvement.

La Cour a rappelé l'harmonisation complète de la directiveEuropa : le droit d'apport sur les apports de capital aux sociétés de capitaux est interdit par l'article 5, paragraphe 1, point a), sauf pour les États membres qui le percevaient au 1er janvier 2006 en vertu de l'article 7, paragraphe 1, dans les articles 8 à 14Europa, tandis que l'article 5 dans son ensemble — y compris le bouclier des transformations à l'article 5, paragraphe 1, point d) i) — s'interprète largement et le droit d'apport strictementEuropa. L'article 2, paragraphe 1, énumère les sociétés de capitaux par nature, dont les polonaises spółka akcyjna et spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, tandis que l'article 2, paragraphe 2, répute société de capitaux toute autre société, firme, association ou personne morale à but lucratifEuropa, afin que la forme juridique ne change pas le traitement fiscal d'opérations économiquement équivalentesEuropa. L'article 9 figure au chapitre IIIEuropa, exclusivement consacré au droit d'apportEuropa, et ses mots aux fins de la perception du droit d'apport confinent la dérogation à cet impôtEuropa : il permet à un État membre éligible d'écarter le statut réputé lors de la perception du droit d'apport, mais pas pour les autres impôts indirectsEuropa.

Dès lors, une transformation sans apport d'une entité lucrative non visée à l'article 2, paragraphe 1, en une autre est une transformation d'une société de capitaux en une société de capitaux d'un autre type au sens de l'article 5, paragraphe 1, point d) i), avec l'article 2, paragraphe 2Europa, et l'article 9 y est indifférentEuropa — le chapitre III ne s'applique même pas sans apport de capitalEuropa. Si cette transformation comportait un tel apport, il appartient à la juridiction de renvoi selon la liste exhaustive de l'article 3Europa ; au vu de la demande, il semble que nonEuropa, de sorte que, sous réserve des exceptions de l'article 6 pour droits de mutation, charges hypothécaires, taxes et TVA — qui semblent sans pertinence iciEuropa — aucun impôt indirect de quelque nature que ce soit ne peut frapperEuropa, et les dispositions contraires de la loi PCC doivent être écartées par primautéEuropa. Les dépens de l'instance principale relèvent de la juridiction de renvoi. La base juridique tient en une phrase finale : l'arrêt interprète l'article 9 avec les articles 2, paragraphe 2, 5, paragraphe 1, point d) i), 3, 6 et 7, paragraphe 1, de la directive 2008/7Europa.