L'UE impose des droits de sauvegarde sur l'acier électrique

Les importateurs d'acier électrique à grains orientés et de noyaux de transformateurs sont soumis à des droits de sauvegarde provisoires de l'UE à compter du 25 septembre 2026Europa. La Commission a institué une mesure de sauvegarde provisoire de 155 joursEuropa, applicable jusqu'au 26 février 2027Europa, sur certains produits plats laminés à grains orientés en acier au silicium (GOES) et sur les tôles feuilletées et noyaux en acier (SLC), empilés ou enroulés ou non — y compris les SLC incorporés dans des transformateursEuropa. La mesure combine des contingents tarifaires (TRQ) par pays avec un droit spécifique égal à la différence entre un seuil de prix établi et le prix net franco frontière de l'Union, avant droit, lorsque le prix à l'importation est inférieur au seuilEuropa ; aucun droit n'est perçu lorsque le prix à l'importation est égal ou supérieur au seuilEuropa.

Le champ des produits couvre les GOES sous les codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00Europa et les SLC sous le code NC 8504 90 13Europa, les SLC incorporés dans des transformateurs (codes NC 8504 21 00 à 8504 34 00 énumérés à l'article 1er, paragraphe 3) étant également visésEuropa. La Commission a expressément étendu la mesure aux noyaux à l'intérieur des transformateurs importés afin d'empêcher un contournement du droit via le produit d'aval ; le noyau en acier est incorporé mais non absorbé, de sorte qu'il peut y être identifié. Les opérateurs présentant des transformateurs pour la mise en libre pratique doivent déclarer en tonnes le poids du noyau dans le transformateurEuropa, et les noyaux dans les transformateurs paient un montant fixe de 1 140 EUR par tonne de produit incorporéEuropa sans contingentEuropa. Tous les autres contingents sont administrés selon l'ordre d'arrivée, le seuil différant dans et hors contingent.

Les seuils de prix de l'annexe I sont fixés par ligne TARIC : les lignes GOES portent 3 400, 3 100 ou 2 800 EUR par tonne dans le contingent selon la ligneEuropa, contre 3 500 hors contingentEuropa ; les tôles 4 000 dans le contingentEuropa et 4 550 hors contingentEuropa ; les noyaux 5 000 dans le contingentEuropa et 5 600 hors contingentEuropa. Les volumes de contingents courent jusqu'au 26 février 2027Europa : pour les GOES, la Chine 30 693,68 tonnesEuropa, le Japon 23 103,61 tonnesEuropa, la Corée 4 789,93 tonnesEuropa et les autres pays 5 360,39 tonnesEuropa ; pour les tôles et noyaux, la Türkiye 14 161,55 tonnesEuropa, la Chine 4 241,07 tonnesEuropa, les Émirats arabes unis 2 704,99 tonnesEuropa et les autres pays 2 694,36 tonnesEuropa. Les pays détenant plus de 5 % des importations sur les trois dernières années ont reçu des contingents par pays ; le contingent résiduel va aux autres fournisseurs dans l'ordre des déclarations de mise en libre pratique acceptées. Les nouveaux codes TARIC de l'annexe II répartissent les GOES par tranche de pertes fer et les SLC entre tôles et noyaux.

Sont exclues les importations originaires d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège, du Kenya et d'UkraineEuropa, et les exemptions pour pays en développement de l'annexe III s'appliquent par type de produitEuropa. Pour les importations également soumises aux droits antidumping du règlement d'exécution (UE) 2022/58, ces droits ne sont pas perçus pendant l'application du présent règlement, car ils sont inférieurs aux droits de sauvegarde provisoires.

Le contexte exposé par la Commission est saisissant : les importations totales de GOES et de SLC ont augmenté de 120 % entre 2021 et 2025 tandis que la production de l'Union reculait de 9 %, et la part de marché de l'industrie de l'Union est tombée de 66 % à 43 % ; la Chine détenait 53 % des importations de 2025, suivie du Japon avec 20 % et de la Türkiye avec 13 %. La Commission cite la surcapacité mondiale, les droits américains de la section 232 détournant les flux vers le marché de l'Union encore ouvert, et les remboursements de TVA chinois favorisant les exportations de SLC et de transformateurs. Des circonstances critiques ont été constatées : un producteur de l'Union a temporairement cessé la production sur un site, et tout retard causerait un préjudice difficile à réparer.

Base juridique : le règlement d'exécution (UE) 2026/2133 de la Commission instituant une mesure de sauvegarde provisoire sur les GOES et les SLCEuropa, adopté en vertu du règlement (UE) 2015/478 et du règlement (UE) 2015/755, entrant en vigueur le 25 septembre 2026Europa.