Cinq sociétés rejoignent la liste SIS des dons déductibles

Les dons en espèces versés à cinq sociétés luxembourgeoises supplémentaires sont reconnus comme des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs. CO-OP 01 S.I.S., Haff Wandelbléi S.à.r.l.-S S.I.S., Proliving SARL S.I.S., RESI (Real Estate with Societal Impact) S.I.S. et Tangna Impact S.I.S. figurent chacun au relevé des sociétés d'impact sociétal (SIS) agréées par le Ministère du Travail (MTE) tenu par l'Administration des contributions directes, l'année 2026 étant indiquée comme année pertinente. L'année indiquée à côté d'un organisme sur les relevés de dons de l'Administration correspond à la première année d'imposition au titre de laquelle les dons qui lui sont versés sont fiscalement déductibles.

La déductibilité est limitée à deux égards. Elle ne couvre que les dons en espèces (dons en espèces) versés à des sociétés d'impact sociétal dûment agrééesPublic, et uniquement lorsque le capital social de la société est constitué à 100 % de parts d'impactPublic. L'agrément relève de l'article 14 de la loi modifiée du 12 décembre 2016 modifiant l'article 112, alinéa 1 L.I.R., et une société qui sollicite ce statut doit adresser une demande d'agrément ministériel au Ministère du Travail. Un donateur qui invoque cet avantage doit donc réunir deux conditions : le bénéficiaire est agréé en tant que SIS et la condition des 100 % de parts d'impact est remplie.

Les limites quantitatives générales applicables aux libéralités déductibles continuent de s'appliquer. Le total annuel des libéralités doit atteindre au moins 120 euros pour être déductible en tant que dépenses spécialesPublic. La déduction annuelle au titre des libéralités et dons ne peut pas dépasser 20 % du total des revenus netsPublic, ni 1 000 000 eurosPublic. Les montants dépassant ces limites peuvent être reportés sur les deux années d'imposition subséquentes dans les mêmes conditions et limitesPublic. Les mêmes conditions et limites s'appliquent en matière d'impôt commercial communal.

Pour les conseillers, la conséquence pratique est que les dons en espèces versés à l'une des cinq sociétés à compter de l'année d'imposition 2026 peuvent désormais être rattachés au régime des dons déductibles, sous réserve des seuils et de la règle de reportPublic. Avant de valider un dossier, vérifiez l'inscription actuelle du bénéficiaire au relevé : plusieurs SIS inscrites portent une mention selon laquelle la déductibilité des dons n'est plus acceptée à partir d'une date indiquée, de sorte qu'une inscription historique ne prouve pas à elle seule l'éligibilité actuelle. Les contribuables non résidents ne peuvent demander la déduction que dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette (c'est-à-dire par la remise d'une déclaration pour l'impôt sur le revenu)Public, sous réserve de l'article 157ter L.I.R. ou de la disposition conventionnelle applicable.

Base légale : article 112, alinéa 1, numéro 5 L.I.R., tel qu'inséré par l'article 14 de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal.