Luxembourg–Saint-Marin : fin de la procédure à trois ans

Les contribuables disposant de positions transfrontalières Luxembourg–Saint-Marin qui demandent le bénéfice de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, ne sont plus exposés à une fin automatique de la procédure amiablePublic. L'article 1er de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, supprime une phrase unique au paragraphe 2 de l'article 25 (Procédure Amiable) de la ConventionPublic : "La procédure amiable expire à la fin de la troisième année suivant l'année dans laquelle le contribuable a présenté le cas."

La suppression élimine l'expiration triennale qui mettait fin à un dossier compté à partir de l'année de sa présentation par le contribuable.Public Une procédure ouverte au titre de l'article 25 ne devient donc plus caduque par l'effet de cette phrase une fois écoulée la fin de la troisième année suivant la présentation.Public L'Avenant n'apporte aucune autre modification à l'article 25 ni aux impôts, personnes ou conditions d'allègement de la Convention elle-même, signée à Luxembourg, le 27 mars 2006, et précédemment modifiée par le Protocole signé à Rome, le 18 septembre 2009.

L'entrée en vigueur a suivi le mécanisme bilatéral de notification prévu à l'article 2 de l'Avenant. Chaque État contractant notifie à l'autre par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement de ses procédures applicables, et l'Avenant entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications. Les conditions ont été remplies le 16 septembre 2026Public, et l'Avenant est entré en vigueur à l'égard des deux Parties contractantes ce jour-làPublic, comme l'enregistre l'avis du Journal officiel et conformément à l'article 2, paragraphe 2.

L'application dans le temps court à compter de l'année civile suivante. L'article 2, paragraphe 2, prévoit que les dispositions de l'Avenant s'appliquent aux années d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année de l'entrée en vigueur.Public Avec une entrée en vigueur en 2026, l'article 25 modifié s'applique aux années d'imposition commençant le ou après le 1er janvier 2027.Public Les dossiers afférents à des années d'imposition antérieures restent régis par la version antérieure de la disposition.Public

L'approbation interne côté luxembourgeois est intervenue par la loi du 10 mars 2026, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 130 du 16 mars 2026, qui approuve l'Avenant du 14 mai 2025. L'Avenant a été conclu en deux originaux à Luxembourg le 14 mai 2025 en langues française, italienne et anglaise, tous les textes faisant également foi. Pour les praticiens, le point opérationnel est direct : un dossier de procédure amiable sous la Convention Luxembourg–Saint-Marin afférent à une année d'imposition 2027 ou postérieure ne peut être tenu pour expiré à la fin de la troisième année suivant la présentationPublic, et la gestion des dossiers, les relances auprès des autorités compétentes et les recours internes parallèles doivent être organisés sur cette base.

Base légale : l'Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, article 1er et article 2, paragraphe 2, approuvé par la loi du 10 mars 2026 et entré en vigueur le 16 septembre 2026Public.